A hágai harmadik nemzetközi magánjogi konferenczia határozatairólGrill, 1901 - 110 páginas |
Términos y frases comunes
ágytól és asztaltól akár alá alaki alkalmazni állam ának Article asztaltól való elválásnak asztaltól való elválást bekezdésében belföldi Belgium biróság cinq ans czikk első bekezdése czikk második bekezdése czikk utolsó czikkben czikkének czikkhez cselekvőképesség dénonciation dépôt diplomácziai vagy konzuli dispositions divorce egyezményhez emlitett époux Etats contractants été forme gyámhatóság gyámság Hágában hagyatéki halálesetre szóló harmadik konferenczia harmadik nemzetközi magánjogi hatóságok hazai törvénye hazai törvényének házas házasfelek házasság felbontásának házasság felbontását házasságot házastársak házasuló hazai házasulók helyének törvénye honosa illetékes illetékesség illető jelen egyezmény jelzett kiskorú hazai kivül konzuli hatóság külföldi kiskorú külföldön l'Etat lakóhely lex fori loi nationale mariage megerősitési megkötési hely melyek mennyiben mineur németalföldi kormány nemzetközi magánjogi konferenczia nézve Norvégia Olaszország örökhagyó öröklési jog pays polgári eljárás Portugália présente Convention ratifications rendelkezések rendes tartózkodási sera szerződő államok valamelyikének szerződő államoknak tard tartózkodási helyének területén többi szerződő tör törvény törvényét törvényhozás tutelle vajjon végakarati végett vonatkozó XXXI ződő
Pasajes populares
Página 52 - ... à former une demande en divorce ou en séparation de corps dans le pays où ils sont domiciliés, ils peuvent néanmoins l'un et l'autre s'adresser à la juridiction compétente de ce pays pour solliciter les mesures provisoires que prévoit sa législation en vue de la cessation de la vie en commun.
Página 50 - Les époux ne peuvent former une demande en divorce que si leur loi nationale et la loi du lieu où la demande est formée admettent le divorce l'une et l'autre.
Página 31 - La convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation. La dénonciation devra être notifiée, au moins six mois avant l'expiration du terme visé aux alinéas précédents, au gouvernement des Pays-Bas, qui en donnera connaissance à tous les autres Etats contractants.
Página 52 - ... juridiction compétente du dernier domicile commun. Toutefois, la juridiction nationale est réservée dans la mesure où cette juridiction est seule compétente pour la demande en divorce ou en séparation de corps. La juridiction étrangère reste compétente pour un mariage qui ne peut donner lieu à une demande en divorce ou en séparation de corps devant la juridiction nationale compétente.
Página 53 - ... la condition que les clauses de la présente Convention aient été observées et que, dans le cas où la décision aurait été rendue par défaut, le défendeur ait été cité conformément aux dispositions spéciales exigées par sa loi nationale pour reconnaître les jugements étrangers. Seront reconnus également partout le divorce et la séparation de corps prononcés par une juridiction administrative, si la loi de chacun des époux reconnaît ce divorce et cette séparation.
Página 54 - L'Etat qui désire adhérer notifiera, au plus tard le 31 décembre 1904, son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra une copie, certifiée conforme, par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants.
Página 30 - La présente convention, qui ne s'applique qu'aux, territoires européens des Etats contractants, sera ratifiée et les ratifications en seront déposées à la Haye, dès que la majorité des hautes parties contractantes sera en mesure de le faire. Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants.
Página 27 - La violation d'un empêchement de cette nature ne pourrait pas entraîner la nullité du mariage dans les pays autres que celui où le mariage a été célébré.
Página 77 - Art. 8. Les autorités d'un Etat sur le territoire duquel se trouvera un mineur étranger dont il importera d'établir la tutelle, informeront de cette situation, dès qu'elle leur sera connue, les autorités de...
Página 28 - Cette justification se fera, soit par un certificat des agents diplomatiques ou consulaires autorisés par l'Etat dont les contractants sont les ressortissants, soit par tout autre mode de preuve, pourvu que les conventions internationales ou les autorités du pays de la célébration reconnaissent la justification comme suffisante.