Revue critique de la jurisprudence, Volumen21852 |
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... déclaration judiciaire de l'expropriation et les forma- lités préalables que tracent les articles 2 et suivants de la même loi . Car , si le règlement de l'indemnité doit être attribué au jury spécial d'expropriation , parce que la ...
... déclaration judiciaire de l'expropriation et les forma- lités préalables que tracent les articles 2 et suivants de la même loi . Car , si le règlement de l'indemnité doit être attribué au jury spécial d'expropriation , parce que la ...
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... déclarations de la manière la plus catégorique . Nous avons cité jusqu'à dix arrêts rendus dans ce sens de 1844 à 1849 , dans un espace de moins de six années , et l'on pourrait encore ajouter à cette liste déjà si nombreuse . La Cour ...
... déclarations de la manière la plus catégorique . Nous avons cité jusqu'à dix arrêts rendus dans ce sens de 1844 à 1849 , dans un espace de moins de six années , et l'on pourrait encore ajouter à cette liste déjà si nombreuse . La Cour ...
Página 47
... déclaration souveraine , qu'il n'était pas constaté dans la cause que les payements faits en exécution de la contre - lettre eussent la priorité de date sur la signification du transport 1 . Quelque critique , au reste , qu'on puisse ...
... déclaration souveraine , qu'il n'était pas constaté dans la cause que les payements faits en exécution de la contre - lettre eussent la priorité de date sur la signification du transport 1 . Quelque critique , au reste , qu'on puisse ...
Página 75
... déclarations formelles et catégoriques des travaux préparatoires , qui ne laissent rien à désirer sur ce point , que l'article 694 n'est écrit que pour le cas d'une servitude qui existait dès avant la réunion des deux immeubles dans la ...
... déclarations formelles et catégoriques des travaux préparatoires , qui ne laissent rien à désirer sur ce point , que l'article 694 n'est écrit que pour le cas d'une servitude qui existait dès avant la réunion des deux immeubles dans la ...
Página 83
... déclaration de principes sans doute ce serait dégrader la science du droit que de la réduire à l'art de la statistique , de nombrer les arrêts au lieu de les peser ; mais c'est manquer , en sens inverse , aux conditions de la science ...
... déclaration de principes sans doute ce serait dégrader la science du droit que de la réduire à l'art de la statistique , de nombrer les arrêts au lieu de les peser ; mais c'est manquer , en sens inverse , aux conditions de la science ...
Términos y frases comunes
acte aliénation arbitres arrêt article aurait auteurs cession cessionnaire chose clause clause compromissoire Code civil Code de commerce Code Napoléon communauté condamné conjoint Conseil d'État conséquence contraire contrat de mariage convention Cour de cassation Cour suprême coutumes créanciers Dalloz débiteur décision déclaration défunt dettes disposition doctrine doit donataire donateur donation donner dotal Duranton effet enfants époux établi femme fraude générale héritiers hypothèque immeubles judiciaire jugement jurisconsultes jurisprudence justice l'acte l'adoption l'aliénation l'ar l'arbitrage l'arrêt l'article l'enfant l'époux l'État l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'usufruit légale légataire universel législateur légitime legs Locré lois Marcadé mari matière ment meubles mobilière motifs nue propriété nullité payement pénal père portion Pothier premier principe propriétaire propriété qu'un quasi-délit question quotité disponible raison rapport règle renonçant réserve s'il serait servitude servitudes d'utilité publique seulement solution somme spéciale succession système testament testateur texte ticle tiers tion titre transcription Tribunat tribunaux Troplong usufruit Zachariæ
Pasajes populares
Página 251 - Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence : ils ont le droit d'y intervenir à leur.
Página 119 - Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux, et des soultes ou retours de lots; 4...
Página 368 - Lorsque l'un des associés a promis de mettre en commun la propriété d'une chose , la perte survenue avant que la mise en soit effectuée , opère la dissolution de la société par rapport à tous les associés. La société est également dissoute dans tous les cas...
Página 93 - LES libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament , ne pourront excéder la moitié des biens du disposant , s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers , s'il laisse deux enfans ; le quart , s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.
Página 268 - Art. 1525. 11 est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement...
Página 390 - La femme n'a hypothèque pour les sommes dotales qui proviennent de successions à elle échues, ou de donations à elle faites pendant le mariage, qu'à compter de l'ouverture des successions, ou du jour que les donations ont eu leur effet.
Página 438 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs».
Página 649 - Les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n'ait pas...
Página 119 - Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille; savoir, pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernière année, par les maîtres de pension et les marchands en gros.
Página 300 - Les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer, encore que le débiteur ou le propriétaire y renonce. Art. 2226. On ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont point dans le commerce.