Revue critique de la jurisprudence, Volumen21852 |
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... pouvait très - bien soutenir ,. et c'est ce que le Tri- bunal de première instance avait jugé , que l'article 76 ne s'ap- plique pas à ces actions inconnues que les agents de charge sont dans l'usage , non pas de négocier par eux ...
... pouvait très - bien soutenir ,. et c'est ce que le Tri- bunal de première instance avait jugé , que l'article 76 ne s'ap- plique pas à ces actions inconnues que les agents de charge sont dans l'usage , non pas de négocier par eux ...
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... pouvait pas y prétendre davantage . Ainsi en a pensé la Cour de Paris , dont la décision dès lors ne saurait qu'être ap- prouvée . 4. — ( DOUAI , 14 MAI 1851 ; Devill . et Car . , 51 , 2 , 497 ) . — Au contraire , l'opinion unanime des ...
... pouvait pas y prétendre davantage . Ainsi en a pensé la Cour de Paris , dont la décision dès lors ne saurait qu'être ap- prouvée . 4. — ( DOUAI , 14 MAI 1851 ; Devill . et Car . , 51 , 2 , 497 ) . — Au contraire , l'opinion unanime des ...
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... pouvait vendre , aliéner ou hypothéquer , et en faire et disposer par donation ou autre dispo- sition faite entre vifs à son plaisir et volonté , sans le consente- ment de sa dite femme , à personne capable et sans fraude » ; la seconde ...
... pouvait vendre , aliéner ou hypothéquer , et en faire et disposer par donation ou autre dispo- sition faite entre vifs à son plaisir et volonté , sans le consente- ment de sa dite femme , à personne capable et sans fraude » ; la seconde ...
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... pouvait aboutir qu'à un rejet . 8 . - - Un des ( CASS . , 17 JUIN 1851 ; Dalloz , 51 , 1 , 237 ) . principes fondamentaux en matière fiscale , c'est que l'enregis- trement d'une convention affranchit de l'impôt toutes les dispo- sitions ...
... pouvait aboutir qu'à un rejet . 8 . - - Un des ( CASS . , 17 JUIN 1851 ; Dalloz , 51 , 1 , 237 ) . principes fondamentaux en matière fiscale , c'est que l'enregis- trement d'une convention affranchit de l'impôt toutes les dispo- sitions ...
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... pouvait être ap- précié que par l'autorité judiciaire . Cependant à cette époque et depuis plusieurs années déjà , le Conseil d'État était entré dans une tout autre voie . Dans une affaire où un propriétaire d'usine réclamait 12,000 fr ...
... pouvait être ap- précié que par l'autorité judiciaire . Cependant à cette époque et depuis plusieurs années déjà , le Conseil d'État était entré dans une tout autre voie . Dans une affaire où un propriétaire d'usine réclamait 12,000 fr ...
Términos y frases comunes
acte aliénation arbitres arrêt article aurait auteurs cession cessionnaire chose clause clause compromissoire Code civil Code de commerce Code Napoléon communauté condamné conjoint Conseil d'État conséquence contraire contrat de mariage convention Cour de cassation Cour suprême coutumes créanciers Dalloz débiteur décision déclaration défunt dettes disposition doctrine doit donataire donateur donation donner dotal Duranton effet enfants époux établi femme fraude générale héritiers hypothèque immeubles judiciaire jugement jurisconsultes jurisprudence justice l'acte l'adoption l'aliénation l'ar l'arbitrage l'arrêt l'article l'enfant l'époux l'État l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'usufruit légale légataire universel législateur légitime legs Locré lois Marcadé mari matière ment meubles mobilière motifs nue propriété nullité payement pénal père portion Pothier premier principe propriétaire propriété qu'un quasi-délit question quotité disponible raison rapport règle renonçant réserve s'il serait servitude servitudes d'utilité publique seulement solution somme spéciale succession système testament testateur texte ticle tiers tion titre transcription Tribunat tribunaux Troplong usufruit Zachariæ
Pasajes populares
Página 251 - Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence : ils ont le droit d'y intervenir à leur.
Página 119 - Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux, et des soultes ou retours de lots; 4...
Página 368 - Lorsque l'un des associés a promis de mettre en commun la propriété d'une chose , la perte survenue avant que la mise en soit effectuée , opère la dissolution de la société par rapport à tous les associés. La société est également dissoute dans tous les cas...
Página 93 - LES libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament , ne pourront excéder la moitié des biens du disposant , s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers , s'il laisse deux enfans ; le quart , s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.
Página 268 - Art. 1525. 11 est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement...
Página 390 - La femme n'a hypothèque pour les sommes dotales qui proviennent de successions à elle échues, ou de donations à elle faites pendant le mariage, qu'à compter de l'ouverture des successions, ou du jour que les donations ont eu leur effet.
Página 438 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs».
Página 649 - Les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n'ait pas...
Página 119 - Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille; savoir, pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernière année, par les maîtres de pension et les marchands en gros.
Página 300 - Les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer, encore que le débiteur ou le propriétaire y renonce. Art. 2226. On ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont point dans le commerce.