Revue critique de la jurisprudence, Volumen21852 |
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... question est donc , dans tous les cas , une question de faits et d'intentions : par cela même , un pourvoi dirigé contre l'arrêt émanant des juges du fond ne pouvait aboutir qu'à un rejet . 8 . - - Un des ( CASS . , 17 JUIN 1851 ...
... question est donc , dans tous les cas , une question de faits et d'intentions : par cela même , un pourvoi dirigé contre l'arrêt émanant des juges du fond ne pouvait aboutir qu'à un rejet . 8 . - - Un des ( CASS . , 17 JUIN 1851 ...
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... question de compétence , il est nécessaire de déterminer la nature spéciale des droits que les citoyens exercent sur les eaux courantes . Car si le cours des eaux , leur pente , leur puissance , ne constituent ni une véritable propriété ...
... question de compétence , il est nécessaire de déterminer la nature spéciale des droits que les citoyens exercent sur les eaux courantes . Car si le cours des eaux , leur pente , leur puissance , ne constituent ni une véritable propriété ...
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... question avait été discutée devant lui par les parties intéressées et par l'organe du minis- tère public cependant un point de vue spécial du litige avait dispensé le tribunal de la résoudre ( 17 juillet 1850 , de Mor- temart ) . Mais ...
... question avait été discutée devant lui par les parties intéressées et par l'organe du minis- tère public cependant un point de vue spécial du litige avait dispensé le tribunal de la résoudre ( 17 juillet 1850 , de Mor- temart ) . Mais ...
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... question spéciale . Il s'agissait , dans cette affaire , de la prétention des riverains à la proprieté du lit des rivières non navigables ni flottables , en leur seule qualité de riverains , par le seul fait de la position de leurs ...
... question spéciale . Il s'agissait , dans cette affaire , de la prétention des riverains à la proprieté du lit des rivières non navigables ni flottables , en leur seule qualité de riverains , par le seul fait de la position de leurs ...
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... question spéciale des forces motrices , décide , relativement à une conces- sion antérieure à 1566 sur une rivière navigable , que la loi du 8 mars 1810 est applicable seulement aux biens immobiliers pro- prement dits , et que si ...
... question spéciale des forces motrices , décide , relativement à une conces- sion antérieure à 1566 sur une rivière navigable , que la loi du 8 mars 1810 est applicable seulement aux biens immobiliers pro- prement dits , et que si ...
Términos y frases comunes
acte aliénation arbitres arrêt article aurait auteurs cession cessionnaire chose clause clause compromissoire Code civil Code de commerce Code Napoléon communauté condamné conjoint Conseil d'État conséquence contraire contrat de mariage convention Cour de cassation Cour suprême coutumes créanciers Dalloz débiteur décision déclaration défunt dettes disposition doctrine doit donataire donateur donation donner dotal Duranton effet enfants époux établi femme fraude générale héritiers hypothèque immeubles judiciaire jugement jurisconsultes jurisprudence justice l'acte l'adoption l'aliénation l'ar l'arbitrage l'arrêt l'article l'enfant l'époux l'État l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'usufruit légale légataire universel législateur légitime legs Locré lois Marcadé mari matière ment meubles mobilière motifs nue propriété nullité payement pénal père portion Pothier premier principe propriétaire propriété qu'un quasi-délit question quotité disponible raison rapport règle renonçant réserve s'il serait servitude servitudes d'utilité publique seulement solution somme spéciale succession système testament testateur texte ticle tiers tion titre transcription Tribunat tribunaux Troplong usufruit Zachariæ
Pasajes populares
Página 251 - Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence : ils ont le droit d'y intervenir à leur.
Página 119 - Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux, et des soultes ou retours de lots; 4...
Página 368 - Lorsque l'un des associés a promis de mettre en commun la propriété d'une chose , la perte survenue avant que la mise en soit effectuée , opère la dissolution de la société par rapport à tous les associés. La société est également dissoute dans tous les cas...
Página 93 - LES libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament , ne pourront excéder la moitié des biens du disposant , s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers , s'il laisse deux enfans ; le quart , s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.
Página 268 - Art. 1525. 11 est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement...
Página 390 - La femme n'a hypothèque pour les sommes dotales qui proviennent de successions à elle échues, ou de donations à elle faites pendant le mariage, qu'à compter de l'ouverture des successions, ou du jour que les donations ont eu leur effet.
Página 438 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs».
Página 649 - Les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n'ait pas...
Página 119 - Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille; savoir, pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernière année, par les maîtres de pension et les marchands en gros.
Página 300 - Les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer, encore que le débiteur ou le propriétaire y renonce. Art. 2226. On ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont point dans le commerce.