Revue critique de la jurisprudence, Volumen21852 |
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... saisie de la même question , paraît avoir senti le défaut de cet arrêt ; elle est arrivée à la même conclusion , mais au moyen de cette déclaration souveraine , qu'il n'était pas constaté dans la cause que les payements faits en ...
... saisie de la même question , paraît avoir senti le défaut de cet arrêt ; elle est arrivée à la même conclusion , mais au moyen de cette déclaration souveraine , qu'il n'était pas constaté dans la cause que les payements faits en ...
Página 56
... saisie du litige , déclarera l'existence du dol , et pour cette cause , mais pour cette cause seulement , mettra à néant le titre libératoire . Hors le cas du moins de cette constatation de fait , comme le dol ne se présume jamais , la ...
... saisie du litige , déclarera l'existence du dol , et pour cette cause , mais pour cette cause seulement , mettra à néant le titre libératoire . Hors le cas du moins de cette constatation de fait , comme le dol ne se présume jamais , la ...
Página 276
... saisie de la question malgré la chambre des requêtes ( celle - ci n'ayant admis le pourvoi que pour un autre moyen ) , jugeait ce louage contraire à la loi par deux arrêts de cas- sation de 1844 et 1845. C'est ainsi encore qu'en 1845 la ...
... saisie de la question malgré la chambre des requêtes ( celle - ci n'ayant admis le pourvoi que pour un autre moyen ) , jugeait ce louage contraire à la loi par deux arrêts de cas- sation de 1844 et 1845. C'est ainsi encore qu'en 1845 la ...
Página 360
... saisie momentanée , qu'il recueillera les fruits à compter du jour du décès , si la demande en délivrance a été formée dans l'année . » ( Locré , t . XI , p . 404. ) M. Tronchet avait dit dans le même sens , à la séance du 27 ventôse an ...
... saisie momentanée , qu'il recueillera les fruits à compter du jour du décès , si la demande en délivrance a été formée dans l'année . » ( Locré , t . XI , p . 404. ) M. Tronchet avait dit dans le même sens , à la séance du 27 ventôse an ...
Página 404
... saisie immob . , t . I , no 147 et suiv .; Freminville , De la minor . , t . II , no 1158 ; Magnin , ibid . , t . II , no 1297 ; Delvincourt , t . III , aux notes sur la page 172 , no 1 ; Zachariæ , t . II , § 295 , note 10 ; Mourlon ...
... saisie immob . , t . I , no 147 et suiv .; Freminville , De la minor . , t . II , no 1158 ; Magnin , ibid . , t . II , no 1297 ; Delvincourt , t . III , aux notes sur la page 172 , no 1 ; Zachariæ , t . II , § 295 , note 10 ; Mourlon ...
Términos y frases comunes
acte aliénation arbitres arrêt article aurait auteurs cession cessionnaire chose clause clause compromissoire Code civil Code de commerce Code Napoléon communauté condamné conjoint Conseil d'État conséquence contraire contrat de mariage convention Cour de cassation Cour suprême coutumes créanciers Dalloz débiteur décision déclaration défunt dettes disposition doctrine doit donataire donateur donation donner dotal Duranton effet enfants époux établi femme fraude générale héritiers hypothèque immeubles judiciaire jugement jurisconsultes jurisprudence justice l'acte l'adoption l'aliénation l'ar l'arbitrage l'arrêt l'article l'enfant l'époux l'État l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'usufruit légale légataire universel législateur légitime legs Locré lois Marcadé mari matière ment meubles mobilière motifs nue propriété nullité payement pénal père portion Pothier premier principe propriétaire propriété qu'un quasi-délit question quotité disponible raison rapport règle renonçant réserve s'il serait servitude servitudes d'utilité publique seulement solution somme spéciale succession système testament testateur texte ticle tiers tion titre transcription Tribunat tribunaux Troplong usufruit Zachariæ
Pasajes populares
Página 251 - Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence : ils ont le droit d'y intervenir à leur.
Página 119 - Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux, et des soultes ou retours de lots; 4...
Página 368 - Lorsque l'un des associés a promis de mettre en commun la propriété d'une chose , la perte survenue avant que la mise en soit effectuée , opère la dissolution de la société par rapport à tous les associés. La société est également dissoute dans tous les cas...
Página 93 - LES libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament , ne pourront excéder la moitié des biens du disposant , s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers , s'il laisse deux enfans ; le quart , s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.
Página 268 - Art. 1525. 11 est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement...
Página 390 - La femme n'a hypothèque pour les sommes dotales qui proviennent de successions à elle échues, ou de donations à elle faites pendant le mariage, qu'à compter de l'ouverture des successions, ou du jour que les donations ont eu leur effet.
Página 438 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs».
Página 649 - Les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n'ait pas...
Página 119 - Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille; savoir, pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernière année, par les maîtres de pension et les marchands en gros.
Página 300 - Les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer, encore que le débiteur ou le propriétaire y renonce. Art. 2226. On ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont point dans le commerce.