 | Francia - 1806 - 548 páginas
...dotales qui proviennent de successions à elle échues ou de donations à elle faites pendant le mariage, qu'à compter de l'ouverture des successions , ou...mari , et pour le remploi de ses propres aliénés , qu'à compter du jour de l'obligation ou de la vente. Dans aucun cas , la disposition du présent... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 páginas
...que dans l'autre , c'est ce qui est dit dans la seconde série de l'article ai 35, en ces termes : « Elle n'a hypothèque pour l'indemnité des dettes...mari, et pour le « remploi de ses propres aliénés , qu'à compter du « jour de l'obligation ou de la vente. » Le premier motif est-il d'une réfutation... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...qui proviennent de successions à elle échues , ou de donations à elles faites pendaut le mariage , qu'à compter de l'ouverture des successions , ou...mari , et pour le remploi de ses propres aliénés, qu'à compter du jour de l'obligation ou de i « la vente. Dans aucun cas , la disposition du présent... | |
 | France - 1807 - 506 páginas
...qui proviennent de successions à elle échues, ou de donations à elle faites pendant le mariage, qu'à compter de l'ouverture des successions ou du...mari , et pour le remploi de ses propres aliénés, qu'à compter du jour de l'obligation ou de la vente. Dans aucun cas, la disposition du present article... | |
 | France - 1807 - 476 páginas
...qui proviennent de successions à elle échues , on de douations à elle faites pendant le mariage, qu'à compter de l'ouverture des successions , ou...jour que les donations ont eu leur effet. Elle n'a hypotheque pour l'indemnité des dettes qu'elle a contractées avec son mari , et pour le remploi de... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 páginas
...qui proviennent de successions à elle échues ou de donations à elle faites pendant le mariage , qu'à compter de l'ouverture des successions , ou...Elle n'a hypothèque pour l'indemnité des dettes q\i'elle a contractées avec son mari , et pour le remploi de ses propres aliénés , qu'à compter... | |
 | France - 1810 - 1318 páginas
...* elle faites pendant le mariage , qu'à compter de l'ouverture des successions, eu du jour que le* donations ont eu leur effet. Elle n'a hypothèque pour l'indemnité des dettes qu'elle % contractées avec son mari , et pour le remploi de se* propres aliénés , q«'à compter du jour... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 páginas
...remonter son hypothèque. En effet, l'art, ai 55 du Code civil dispose formellement que « la femme n'a hypothèque, pour l'indemnité des dettes » quelle a contractées avec son mari ou pour le remploi de ses propres » aliènes, qu'à compter du jour de l'obligation ou de la vente.... | |
 | France - 1822 - 802 páginas
...proviennent de successions à elle -échues , eu de donations a elle faites pendant le marias;« , qu'à compter de l'ouverture des successions ou du jour que les donations ont eu leur elfet. — Klle n'a d'hypothèque pour l'indemnité des dettes qu'elle a contractées avec son mari... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 páginas
...proviennent de successions à elle échues, » ou de donations à elle faites, pendant le » mariage, qu'à compter de l'ouverture des » successions, ou du jour que les donations » ont eu leur effet ; (qu'enlin) elle n'a hypov tbéque, pour l'indemnité des dettes qu'elle 71 a contractées avec son... | |
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La femme n'a hypothèque pour les sommes dotales qui proviennent de successions à elle échues, ou de donations à elle faites pendant le mariage, qu'à compter de l'ouverture des successions, ou du jour que les donations ont eu leur effet. 
