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" Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille; savoir, pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernière année, par les maîtres de pension et les marchands... "
Revue critique de la jurisprudence - Página 119
1852
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Traité de la vente judiciaire des immeubles en général: d'après le nouveau ...

P. Lepage - 1806 - 374 páginas
...l'objet vendu, ou adjugé. 5°. Les fournitures faites pour la subsistance du débiteur et de sa famille, pendant les six derniers mois, par les marchands en...par les maîtres de pension et marchands en gros. Une particularité bien essentielle à remarquer, c'est que les priviléges généraux dont on vient...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 páginas
...ce qui est dû sur l'année courante; 5'. Les fournitures de subsistances faites 241 débiteur et à sa famille ; savoir, pendant les six derniers mois,...par les maîtres de pension et marchands en gros. §. n. Des Privilèges sur certains Meubles. 2ioa. Les créances privilégiées sur certains meubles...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 páginas
...qui est dû sur l'année courante ; 5°. Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille ; savoir , pendant les six derniers mois...par les maîtres de pension et marchands en gros. Leg. 45 , leg. \l\ , $.*i tff. de religiosis et sumptibus funerum. Leg. 1 7 , ff. de rébus authorilate...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 páginas
...ce qui est dû sur l'année courante ; 5° Les fournitures de subsistances faites an débiteur et a sa famille ; savoir , pendant les six derniers mois...marchands en détail , tels que boulangers , bouchers et antres; et pendant 'la derniere année , par les maîtres de pension et marchands en gros. 21oa. Les...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - 452 páginas
...concurrence avec les autres créanciers. 5°. Les fournitures de subsistances faites au débiteur . et à sa famille, savoir: pendant les six derniers mois,...par les marchands en' détail , tels que boulangers , boucliers et autres , et pendant la dernière année , par les maîtres de pension et marchands en...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volumen1

Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 páginas
...qui est dû sur l'année courante; « 5° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille ; savoir : pendant les six derniers mois..., par les maîtres de pension et marchands en gros ». ' 29. Les frais de justice mentionnés dans cet article sont ceux de conservation de la chose au...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 páginas
...sur l'année courante ; — 5.° Les fournitures de subsistances faites a» <Í':!»Íttíur et à sa famille ; savoir , pendant les .six derniers mois , par les marchands en détail , têts que boulangers , bouchers et autres, et pendant la dernière anлее, pour les maîtres de...
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Cours de code civil, Volumen8

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 páginas
...fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille , pendant les six derniers mois , pour les marchands en détail , tels que boulangers , bouchers , et autres ; et pendant la dernière année , pour les maîtres de pension et les marchands en gros; Si le débiteur est décédé, on joint à...
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Encyclopédie moderne, ou Dictionnaire abrégé des hommmes et des ..., Volumen13

Eustache Marie Pierre Courtin - 1829 - 486 páginas
...dû pour l'année courante; 5° les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille pendant les six derniers mois, par les marchands en...détail, tels que boulangers, bouchers et autres , et peadant la dernière année , par les maitres de pension et marchands en gros (articles 2101 2101 du...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volumen15

P. Antoine Fenet - 1829 - 636 páginas
...qui est dû pour l'année courante ; 5°. Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille ; savoir , pendant les six derniers mois , par les marchands en détail , et pendant la dernière année , par les maîtres de pension et les marchands en gros. De tout temps...
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