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" Les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n'ait pas... "
Revue critique de la jurisprudence - Página 649
1852
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Parte11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 páginas
...rénuméraloires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus; les ome XI. Celle disposition csl commune aux enfans naturels,...ne faut pas conclure qu'un parent au degré success lui même du nombre de ces héritiers. Les même règles seront observées à l'égard du ministre...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 páginas
...facultés du disposant et aux services rendus ; 2.° Les dispositions universelles , dans Te cas «le parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement...que celui au profit de qui la disposition a été fuite , ne soit lui même du nombre de ces héritiers. Les mêmes règles seront observées à l'égard...
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Code Napoléon

France - 1807 - 510 páginas
...faites à titre particulier , eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus ; 2°. Les dispositions universelles, dans le cas de parenté...toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne dLrecte ; à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite , ne soit lui-même du nombre...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1314 páginas
...inclusivement, pourvu toutefois que le décédé li'ail pas d'héritiers en ligne directe; à moin* que celui au profit de qui la disposition a été faite, ne soit lui même du nombre de ces héritiers. Les mêmes règles seront observées à l'égard du ministre...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 804 páginas
...particulier1, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus ; — 2.° Les dispositions1 universelles , dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le. tlrcédé r'.it nas d'héritier* en lîçric directe , À moins que relui au profil de qui la disposition...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volumen4

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 páginas
...dans le cas de parenté, jusqu'au quatrième degré in. clusivcment , pourvu toutefois que le décède n'ait pas d'héritiers en ligne directe; à moins que celui au profit de qui la disposition a c'té faite , ne soit lui-même du nombre des héritiers «. y. l'article Rente viagère, n° 3. ]]...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 898 páginas
...réinu néra toi res faite« я titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux 1° Les dispositions universelles, dans le cas de parenté...quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois quo le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe ; a moins que celui au profit do qui la disposition...
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Traité des donations, des testamens et de toutes autres ..., Volumen2

J. Grenier - 1826 - 612 páginas
...jusqu'au quatrième degré inclusivement, si le décédé n'a pas d'héritiers en ligne directe ; « moins que celui au profit de qui la disposition a été faite , ne soit lui-même au nombre de ces héritiers. XXX. Le notaire qui a reçu le testament par acte public, et les témoins...
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Cours de code civil, Volumen4

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 456 páginas
...même universelles, en faveur de parens jusqu'au quatrième degré inclusivement, si le décédé n'a pas d'héritiers en ligne directe; à moins que celui...qui la disposition a été faite, ne soit lui-même au nombre de ces héritiers. XXX. Le notaire qui a reçu le testament par acte public, et les témoins...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volumen12

P. Antoine Fenet - 1828 - 678 páginas
...à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et . « aux services rendus ; «. 2e. Les dispositions universelles dans le cas de parenté...toutefois « que le décédé n'ait pas d'héritiers en lipcne directe ; à moins « que celui au profit de qui la disposition a été faite ne soit « lui-...
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