...prescription soit ucquise , peuvent l'opposer , encore que le débiteur ou le propriétaire y renonce. 2226. On ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont point dans le commerce. 2227. La nation , les établissemens publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que...

...acquise , peuvent l'opposer , encore que le débiteur ou le propriétaire y renonce. Article 22.2.6. On ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont point clan? le commerce. Le g. 9 , leg. 45 , in pr. ,ffi de usurpalionibns et viucapionibus. Article 222...

...pouvait être ni aliéné ni prescrit (*). (*) Le Code civil porte encore, liv. ni , tit. xx, chap. i , art. 2226 : « On ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont point dans le commerce ». Mais il ajoute , art. 2227: >• La nation, les élablissemens publics et les communes sont soumis...

...prescription soit acquise, peuvent l'opposer , encore que le débiteur ou le propriétaire y renonce* 2226. On ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont point dans le commerce. 2227. L'Kiat, les établisse m ens publics elles communes sont soumis aux marnes prescriptions que...

...facial , ostendilur hoc facile ex Jure Civili ; elenim dicilur in arl. 2226 Cod. civ. : « on ne peul prescrire le domaine des choses qui ne sont point dans le commerce,» ergo neceas possidere, quoniam per diulurnam possessionem earum dominium acquireremus, quod vetat diclus...

...2227. ) Mais on ne peut prescrire que lea choses qui tombent dans la propriété privée ; dès lors, on ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont point dans le commerce. » (Ibid., art. 2226.) Voy. au mot Inaliénabilité quels sont les biens hors du commerce. SECTION...

...acquise, peuvent opposer la prescription, encore que le débiteur ou le propriétaire y renonce. VIII. On ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont point dans le commerce. IX. L'État, les communes et autres établissemens publics, sont soumis aux mêmes prescriptions que...

...l'inutilité reconnue par l'aulori!é administrative ;—Que, si, d'après l'art. 2226 du Cod. ci v., a on ne «peut prescrire le domaine des choses qui ne sont point dam le commerce»; fart. 2227 dispose que « les établissements publics et les communes sont « soumis...

...peuvent l'opposer, « encore que le débiteur ou le propriétaire y renonce. » • !»•• Art. 8. « On ne peut prescrire le domaine des choses qui « ne sont point dans le commerce. » ni; Art. 9. « La nation, les établissemens publics et les com« imini s sont soumis aux mêmes...

...résolue, après une ample et vive instruction : « Attendu que si, d'après l'article 2226 du code civil, on ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont point dans le commerce, l'article 2227 dispose que les établissemens publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions...