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" Art. 1525. 11 est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement... "
Revue critique de la jurisprudence - Página 268
1852
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volúmenes20-21

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 páginas
...survivant aurait la pleine propriété des effets mobiliers. Par l'article i5a5 du Code - Napoléon , il est permis aux époux de stipuler que la totalité...appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement , etc. « Cette stipulation (porte le même article) n'est « point réputée un avantage sujet aux...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 páginas
...renoncer à la communauté, et d'en abandonner aux héritiers du mari les bieus et les charges. l5a5. Il est permis aux époux de stipuler que la totalité...seulement ^ sauf aux héritiers de l'autre à faire 1* reprise des apporta èi capitaux tambó* dans la communauté , du chef de leur auteur* Cette stipulation...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 páginas
...à la communauté . et d'en abandonner aux héritiers du mari les biens et les charges. i ja.:>. 11 est permis aux époux de stipuler que la totalité...d'eux seulement , sauf aux héritiers de l'autre à /aire la reprise des apporte et capitaux tombés dans la communauté , du chef de leur auteur. —...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volumen7

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 460 páginas
...renferment la même disposition. Et si l'art. i5a5 du Code civil a pu ériger en principe qu'il sera permis de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra...et capitaux tombés dans la communauté du chef de leurs auteurs , pourquoi nos prédécesseurs n'auraient-ils pas pu établir indistinctement, par les...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volumen13

P. Antoine Fenet - 1828 - 854 páginas
...i28. « Il est permis aux époux de stipuler que la to« talité de la communauté appartiendra nu survivant ou à » l'un d'eux seulement , sauf aux...héritiers de l'autre à faire « la reprise des apports de leur auteur. « Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet « aux règles relatives...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volumen13

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 324 páginas
...écrit dans l'art. i525 ne doit pas être limité au cas où il est stipulé par le contrat de mariage que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un des époux seulement, et qu'il doit être également applique à la stipulation par laquelle le survivant...
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Traité des minorités, tutelles et curatelles, de la puissance ..., Volumen1

A. Magnin - 1835 - 664 páginas
...la validité du mariage. ii^S. Suivant l'article iSsS, il est permis aux époux majeurs et mineurs de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement. Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations , soit...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 páginas
...toutes celles qui diminueraient l'apport promis. PUTAGE de communauté. C. Civ. 1323. Il est pcnsis n sera donnée) devant le juge (de paix) de la situation de l'objet litigieux lorsqu'il s'agir d'enx seulement , sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 páginas
...mari les biens el les charges. C. 1492, s. 1326. 11 est permis aux époux de stipuler que la totalilé Õ v5 6ŬbGo b' 6v K M C wف$sI S el capitaux tombés dans la communauté, du chef de leur auteur. Celle stipulalion n'esl point réputée...
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Regt en wet: tijdschrift voor het notaris-ambt, Volumen20

1868 - 644 páginas
...deswege éénig regt aan de schatkist verschuldigd wordt, Art. 1525 van den Code Napoléon bepaalt: „II est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou a l'un d'eux seulement. „Cette stipulation n'est point reputée un avantage sujet aux règies relatives...
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