 | Franz von Löher - 1880 - 676 páginas
...l'initiative du Departement des affaires etrangeres, les scelle"s auront e"te apposes apres le deces d'un agent diplomatique ou consulaire, des mesures seront prises pour que la levee des scelles n'ait Heu qu'en presence d'un ou deux delegue"s de la Direction des archives. Ces... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1881 - 716 páginas
...effectuer le retour aux archives des papiers laissés par cet agent et appartenant à l'État. ART. 14. — Dans tous les cas où, en dehors de l'initiative du...levée des scellés n'ait lieu qu'en présence d'un ou doux délégués de la direction des archives. Ces délégués seront munis d'un ordre du ministre... | |
 | Maurice Block - 1881 - 992 páginas
...département Л^к affaires étrangères, les scellés auront è;é apposés âpres le décès d'un âge ni diplomatique ou consulaire, des mesures seront prises pour que la levée des scelles n'ait lieu qu'en présence d'un ou deux délégués de la direction des archives. Ces délégués... | |
 | Gabriel Charles M. Richou - 1883 - 362 páginas
...par l'apposition de s scellés ou par voie d'appel amiable aux héritiers de l'agent défunt. 162. Dans tous les cas où, en dehors de l'initiative du...département des affaires étrangères, les scellés ont été apposés après le décès d'un agent diplomatique ou consulaire, la levée des scellés... | |
 | Gabriel Charles Marie Richou - 1883 - 372 páginas
...restitutions par l'apposition des scellés ou par voie d'appel amiable aux héritiers de l'agent défunt. 162. Dans tous les cas où, en dehors de l'initiative du...département des affaires étrangères, les scellés ont été apposés après le décès d'un agent diplomatique ou consulaire, la levée des scellés... | |
 | Maurice Block - 1905 - 1450 páginas
...effectuer le retour aux archives des papiers laissés par -cet agent et appartenant a l'État. 64. Dans tous les cas où, en dehors de l'initiative du...d'un agent diplomatique ou consulaire, des mesures doivent être prises pour que la levée des scellés n'ait lieu qu'en présence d'un ou deux délégués... | |
 | 1906 - 686 páginas
...le retour aux archives di-s papiers laissés par cet agent et appartenant à l'Étal. ART. 14. — Dans tous les cas où, en dehors de l'initiative du...auront été apposés après le décès d'un agent diplonialique ou consulaire, des mesures seront prises pour que la levée des scellés n'ait lieu qu'en... | |
 | France. Ministère de la justice - 1907 - 598 páginas
...scellés au décès des agents diplomatiques, contient un article 1 1\ qui est ainsi conçu : « ART. iti. Dans tous les cas où, en dehors de l'initiative du...ou consulaire , des mesures seront prises pour que Ja levée des scellés n'ait lieu qu'en présence d'un ou deux délégués de la Direction des archives.... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - 1909 - 948 páginas
...dans un local spécial placé sous la garde immédiate du chef de service des archives. ART. 6. — Dans tous les cas où, en dehors de l'initiative du...levée des scellés n'ait lieu qu'en présence d'un ou de deux délégués de la sous-direction des archives. Ces délégués seront munis d'un ordre du Ministre... | |
 | 1911 - 586 páginas
...service des archives. « ART. 6. — Dans lous'les cas où, eu dehors de l'milialive «lu déparlement des Affaires étrangères, les scellés auront été...lieu qu'en présence d'un ou deux délégués de la sous-direction des archive*. Ces délégués seront munis d'un ordre du ministre leur donnant mission... | |
| |
Dans tous les cas où, en dehors de l'initiative du département des affaires étrangères, les scellés auront été apposés après le décès d'un agent diplomatique ou consulaire, des mesures seront prises pour que la levée des scellés n'ait lieu... 
