 | Napoléon I (empereur des Français), Gaspard Baron Gourgaud - 1823 - 438 páginas
...tribunat que dans le corps législatif, se. font en comité secret quand le gouvernement le demande. ai. Les articles secrets d'un traité ne peuvent être' destructifs des articles patents. 5 2. Sous la direction des consuls, le conseil d'état est chargé de rédiger les projets de lois... | |
 | 1833 - 954 páginas
...échange, nulle adjonction de teiriioire ne peut avoir lien qu'en vertu d'une loi. Dans antun ça?», les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents. (ig. Le roi sanctionne et promnlgnt les lois. 70. Les Chambres se réunis-icnt <3e plein droit, chaque... | |
 | Belgium treaties - 1839 - 772 páginas
...suffisante pour opérer des changements au territoire en certains cas. En voici le dernier paragraphe : « Nulle cession , nul échange, nulle adjonction de...ne peuvent être destructifs des articles patents. » II en résulte que des changements peuvent avoir lieu, en vertu d'une loi, dans les formes ordinaires.... | |
 | Belgium. Treaties, etc - 1839 - 728 páginas
...aux expressions employées par l'art. 68 de la constitution, dont le dernier § est ainsi conçu : « Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. » On ne disconvient pas que, d'après la lettre de ce texte, le pouvoir législatif est constitué... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 páginas
...'tatou lier individuellement desBelgcs, n'ont d'effet qu'a prèsavoir reçu l'assentiment des chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire...traité ne peuvent être destructifs des articles païens. Déclare la guerre. A la section centrale on a pensé que le droil de déclarer la guerre... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 páginas
...ou lier individuellement des Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire...vertu d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d'uu traité ne peuvent être destructifs des articles patents. Le roi commande les forces de terre... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 páginas
...privés des citoyens égyptiens, n'auront d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment du Parlement. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents. 47. Le Roi ne peut être en même temps Chef d'un autre Etat sans l'assentiment du Parlement. Aucune... | |
 | 1848 - 890 páginas
...où lier individuellement des Belges, a°Dt d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des chambres. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents ; 11 sanctionne et promulgue les lois ; 11 a le droit de convoquer les chambres extraordinairement... | |
 | France - 1848 - 148 páginas
...tribunal que dans le corps législatif, se font eu comité secret quand le gouvernement le demande. 51. Les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents. 52. Sous la direction des consuls, le Conseil d'Étal est chargé de rédiger les projets de lois et... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 páginas
...tribunal que dans le corps législatif, se font en comité secret quand le gouvernement le demande. 51. Les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents. 52. Sous la direction des consuls, un conseil d'État est chargé de rédiger les projets de lois et... | |
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Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux... 
