Recueil Des Traités, Volúmenes47-49UN, 1950 |
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... Associées et à leurs ressortissants , sans paiement de droits de prorogation ou autres sanctions quelconques , en ... Associées ou leurs ressortissants qui auront fait , sur le territoire de l'une quelconque des Puissances Alliées ou ...
... Associées et à leurs ressortissants , sans paiement de droits de prorogation ou autres sanctions quelconques , en ... Associées ou leurs ressortissants qui auront fait , sur le territoire de l'une quelconque des Puissances Alliées ou ...
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... Associées et de leurs ressortissants devront également s'appliquer aux droits de la Finlande et de ses ressortissants dans les territoires des Puissances Alliées et Associées . Toutefois , aucune de ces dispositions ne donnera à la ...
... Associées et de leurs ressortissants devront également s'appliquer aux droits de la Finlande et de ses ressortissants dans les territoires des Puissances Alliées et Associées . Toutefois , aucune de ces dispositions ne donnera à la ...
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... Associées , l'Italie acceptant de reconnaître comme valides et comme ayant force exécutoire toutes les décisions et ... Associées sur le territoire italien , ainsi que les réclamations portées contre les forces armées de Puissances ...
... Associées , l'Italie acceptant de reconnaître comme valides et comme ayant force exécutoire toutes les décisions et ... Associées sur le territoire italien , ainsi que les réclamations portées contre les forces armées de Puissances ...
Contenido
Belgium and Luxembourg | 3 |
Exchange of Letters constituting an agreement for the release of assets | 9 |
Belgium and United States of America | 23 |
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Términos y frases comunes
accounts agreed Alliées ou Associées amount anden Annex Appeal for Children Article IV Associated Powers Belgique Belgium Bucarest campagne coming into force Comité national conformément contractantes Contracting contributions country couronnes norvégiennes displaced persons dispositions draft Etats-Unis d'Amérique exchange faveur de l'enfance February Finland Finnish follows Free Port Free Territory French frontier Gorizia Gustav MÖLLER including international italien Italy l'Appel des Nations l'Italie l'Organisation des Nations Lake Success National Committee Nations Unies necessary Norges Bank Norvège Norway Norwegian order Oslo Pakistan paragraphe payment period personnes présent Accord présent Traité present Treaty property provided provisions Puissances Alliées purpose ratification Regering rights Roumanie Royaume-Uni Rumania Saint-Marin Secrétaire général Secretary-General sera seront Signed social States of America Statut Suomen take tämän tchécoslovaque Territoire Libre Trieste undertakes Unies en faveur United Nations Appeal United States vigueur du présent WHEREAS year Yougoslavie Yugoslavia καί τῆς τῶν Договора Статья Финляндии