Recueil Des Traités, Volúmenes47-49UN, 1950 |
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... Gouvernement belge , dans chaque cas particulier . 5. Le Gouvernement belge fera vérifier les renseignements fournis par le Conser- vateur en application du paragraphe 2 et s'il apparaît que des fonds ou autres biens mentionnés par le ...
... Gouvernement belge , dans chaque cas particulier . 5. Le Gouvernement belge fera vérifier les renseignements fournis par le Conser- vateur en application du paragraphe 2 et s'il apparaît que des fonds ou autres biens mentionnés par le ...
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Gouvernement ) choisira , instaurera et mettra en œuvre lui - même les méthodes et le mécanisme grâce auxquels l'Appel sera mené dans ledit territoire . b ) Le Secrétaire général prêtera à chaque Gouvernement toute l'assistance que ce ...
Gouvernement ) choisira , instaurera et mettra en œuvre lui - même les méthodes et le mécanisme grâce auxquels l'Appel sera mené dans ledit territoire . b ) Le Secrétaire général prêtera à chaque Gouvernement toute l'assistance que ce ...
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... Gouvernement tiendra , de même que ses organes auxiliaires , des registres et une comptabilité appropriée en ce qui concerne la collecte , la répartition et l'utilisation de toutes les contributions . Chaque Gouvernement transmettra au ...
... Gouvernement tiendra , de même que ses organes auxiliaires , des registres et une comptabilité appropriée en ce qui concerne la collecte , la répartition et l'utilisation de toutes les contributions . Chaque Gouvernement transmettra au ...
Contenido
Belgium and Luxembourg | 3 |
Exchange of Letters constituting an agreement for the release of assets | 9 |
Belgium and United States of America | 23 |
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Términos y frases comunes
accounts agreed Alliées ou Associées amount anden Annex Appeal for Children Article IV Associated Powers Belgique Belgium Bucarest campagne coming into force Comité national conformément contractantes Contracting contributions country couronnes norvégiennes displaced persons dispositions draft Etats-Unis d'Amérique exchange faveur de l'enfance February Finland Finnish follows Free Port Free Territory French frontier Gorizia Gustav MÖLLER including international italien Italy l'Appel des Nations l'Italie l'Organisation des Nations Lake Success National Committee Nations Unies necessary Norges Bank Norvège Norway Norwegian order Oslo Pakistan paragraphe payment period personnes présent Accord présent Traité present Treaty property provided provisions Puissances Alliées purpose ratification Regering rights Roumanie Royaume-Uni Rumania Saint-Marin Secrétaire général Secretary-General sera seront Signed social States of America Statut Suomen take tämän tchécoslovaque Territoire Libre Trieste undertakes Unies en faveur United Nations Appeal United States vigueur du présent WHEREAS year Yougoslavie Yugoslavia καί τῆς τῶν Договора Статья Финляндии