Recueil Des Traités, Volúmenes47-49UN, 1950 |
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... mesures nécessaires pour assurer à toutes les personnes relevant de sa juridiction , sans distinction de race , de sexe , de langue ou de religion , la jouissance des droits de l'homme et des libertés fonda- mentales , y compris la ...
... mesures nécessaires pour assurer à toutes les personnes relevant de sa juridiction , sans distinction de race , de sexe , de langue ou de religion , la jouissance des droits de l'homme et des libertés fonda- mentales , y compris la ...
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... mesures administratives et le Gouverneur ou le Conseil de Gouvernement peuvent saisir le Conseil de Sécurité de l'en- semble de la question pour qu'il prenne une décision à ce sujet . 2. Lorsque ses responsabilités , telles qu'elles ...
... mesures administratives et le Gouverneur ou le Conseil de Gouvernement peuvent saisir le Conseil de Sécurité de l'en- semble de la question pour qu'il prenne une décision à ce sujet . 2. Lorsque ses responsabilités , telles qu'elles ...
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... mesures prises par le Gouvernement yougoslave en vue d'amé- nager le trafic vers les ports de la Yougoslavie méridionale ne seront pas considérées comme des mesures visant à détourner artificiellement le trafic . Article 17 Le ...
... mesures prises par le Gouvernement yougoslave en vue d'amé- nager le trafic vers les ports de la Yougoslavie méridionale ne seront pas considérées comme des mesures visant à détourner artificiellement le trafic . Article 17 Le ...
Contenido
Belgium and Luxembourg | 3 |
Exchange of Letters constituting an agreement for the release of assets | 9 |
Belgium and United States of America | 23 |
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Términos y frases comunes
accounts agreed Alliées ou Associées amount anden Annex Appeal for Children Article IV Associated Powers Belgique Belgium Bucarest campagne coming into force Comité national conformément contractantes Contracting contributions country couronnes norvégiennes displaced persons dispositions draft Etats-Unis d'Amérique exchange faveur de l'enfance February Finland Finnish follows Free Port Free Territory French frontier Gorizia Gustav MÖLLER including international italien Italy l'Appel des Nations l'Italie l'Organisation des Nations Lake Success National Committee Nations Unies necessary Norges Bank Norvège Norway Norwegian order Oslo Pakistan paragraphe payment period personnes présent Accord présent Traité present Treaty property provided provisions Puissances Alliées purpose ratification Regering rights Roumanie Royaume-Uni Rumania Saint-Marin Secrétaire général Secretary-General sera seront Signed social States of America Statut Suomen take tämän tchécoslovaque Territoire Libre Trieste undertakes Unies en faveur United Nations Appeal United States vigueur du présent WHEREAS year Yougoslavie Yugoslavia καί τῆς τῶν Договора Статья Финляндии