Recueil Des Traités, Volúmenes47-49UN, 1950 |
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... paiement . Article 2 er Par le débit du compte prévu à l'art . 1 seront exécutés les paiements que des personnes physiques ou morales résidant en Italie auront à effectuer confor- mément à l'Accord Commercial en vigueur , ainsi que tout ...
... paiement . Article 2 er Par le débit du compte prévu à l'art . 1 seront exécutés les paiements que des personnes physiques ou morales résidant en Italie auront à effectuer confor- mément à l'Accord Commercial en vigueur , ainsi que tout ...
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pour un paiement au titre du principal , le paiement venant à échéance au cours de l'année suivante ne pourra être reporté à une date éloignée de plus d'un an de celle de l'échéance normale , tant que le paiement précédemment reporté n ...
pour un paiement au titre du principal , le paiement venant à échéance au cours de l'année suivante ne pourra être reporté à une date éloignée de plus d'un an de celle de l'échéance normale , tant que le paiement précédemment reporté n ...
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... paiement 1. Dès l'arrivée d'un bordereau au bureau de destination , ledit bureau émettra les mandats , d'après les montants indiqués sur les bordereaux , en faveur des destinataires et les enverra , franco de port , aux destinataires ...
... paiement 1. Dès l'arrivée d'un bordereau au bureau de destination , ledit bureau émettra les mandats , d'après les montants indiqués sur les bordereaux , en faveur des destinataires et les enverra , franco de port , aux destinataires ...
Contenido
Belgium and Luxembourg | 3 |
Exchange of Letters constituting an agreement for the release of assets | 9 |
Belgium and United States of America | 23 |
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Términos y frases comunes
accounts agreed Alliées ou Associées amount anden Annex Appeal for Children Article IV Associated Powers Belgique Belgium Bucarest campagne coming into force Comité national conformément contractantes Contracting contributions country couronnes norvégiennes displaced persons dispositions draft Etats-Unis d'Amérique exchange faveur de l'enfance February Finland Finnish follows Free Port Free Territory French frontier Gorizia Gustav MÖLLER including international italien Italy l'Appel des Nations l'Italie l'Organisation des Nations Lake Success National Committee Nations Unies necessary Norges Bank Norvège Norway Norwegian order Oslo Pakistan paragraphe payment period personnes présent Accord présent Traité present Treaty property provided provisions Puissances Alliées purpose ratification Regering rights Roumanie Royaume-Uni Rumania Saint-Marin Secrétaire général Secretary-General sera seront Signed social States of America Statut Suomen take tämän tchécoslovaque Territoire Libre Trieste undertakes Unies en faveur United Nations Appeal United States vigueur du présent WHEREAS year Yougoslavie Yugoslavia καί τῆς τῶν Договора Статья Финляндии