Recueil Des Traités, Volúmenes47-49UN, 1950 |
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... paragraphe 2 de l'article 3 de la loi n ° 48/1947 Sb . concernant le développe- ment du bien - être de la jeunesse ) ; une partie de cette somme sera utilisée aux fins définies au paragraphe 4 de l'article 3 ( service de consultation ...
... paragraphe 2 de l'article 3 de la loi n ° 48/1947 Sb . concernant le développe- ment du bien - être de la jeunesse ) ; une partie de cette somme sera utilisée aux fins définies au paragraphe 4 de l'article 3 ( service de consultation ...
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... paragraphe 1 ci - dessus . Les prestations faites en application du présent paragraphe com- prendront les navires à passagers Saturnia et Vulcania , ou l'un des deux , dans le cas où , après évaluation par les Quatre Ambassadeurs , ils ...
... paragraphe 1 ci - dessus . Les prestations faites en application du présent paragraphe com- prendront les navires à passagers Saturnia et Vulcania , ou l'un des deux , dans le cas où , après évaluation par les Quatre Ambassadeurs , ils ...
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... paragraphe 3 ci - dessus , ainsi que du progrès de ces négociations . Au cas où un différend s'élèverait au cours des négociations , les Quatre Ambassadeurs auront compétence pour décider de toute question qui leur serait soumise par l ...
... paragraphe 3 ci - dessus , ainsi que du progrès de ces négociations . Au cas où un différend s'élèverait au cours des négociations , les Quatre Ambassadeurs auront compétence pour décider de toute question qui leur serait soumise par l ...
Contenido
Belgium and Luxembourg | 3 |
Exchange of Letters constituting an agreement for the release of assets | 9 |
Belgium and United States of America | 23 |
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Términos y frases comunes
accounts agreed Alliées ou Associées amount anden Annex Appeal for Children Article IV Associated Powers Belgique Belgium Bucarest campagne coming into force Comité national conformément contractantes Contracting contributions country couronnes norvégiennes displaced persons dispositions draft Etats-Unis d'Amérique exchange faveur de l'enfance February Finland Finnish follows Free Port Free Territory French frontier Gorizia Gustav MÖLLER including international italien Italy l'Appel des Nations l'Italie l'Organisation des Nations Lake Success National Committee Nations Unies necessary Norges Bank Norvège Norway Norwegian order Oslo Pakistan paragraphe payment period personnes présent Accord présent Traité present Treaty property provided provisions Puissances Alliées purpose ratification Regering rights Roumanie Royaume-Uni Rumania Saint-Marin Secrétaire général Secretary-General sera seront Signed social States of America Statut Suomen take tämän tchécoslovaque Territoire Libre Trieste undertakes Unies en faveur United Nations Appeal United States vigueur du présent WHEREAS year Yougoslavie Yugoslavia καί τῆς τῶν Договора Статья Финляндии