Recueil Des Traités, Volúmenes47-49UN, 1950 |
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... présent article . 5. Les dispositions de l'annexe XIV paragraphe 10 du présent Traité , visant le transfert des biens des personnes qui optent pour la nationalité italienne , sont également applicables au transfert des biens des ...
... présent article . 5. Les dispositions de l'annexe XIV paragraphe 10 du présent Traité , visant le transfert des biens des personnes qui optent pour la nationalité italienne , sont également applicables au transfert des biens des ...
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... présent Traité s'appli- queront aux Puissances Alliées et Associées et à celles des Nations Unies qui ont rompu les ... Traité , et auront la même valeur et les mêmes effets . PARTIE XI CLAUSES FINALES Article 86 1. Pendant une période ...
... présent Traité s'appli- queront aux Puissances Alliées et Associées et à celles des Nations Unies qui ont rompu les ... Traité , et auront la même valeur et les mêmes effets . PARTIE XI CLAUSES FINALES Article 86 1. Pendant une période ...
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... présent Traité , à l'égard des titulaires de polices ou des cotisants qui résident dans le Territoire Libre . 8. L'Italie restera tenue d'assurer le paiement des pensions civiles ou militaires acquises à la date d'entrée en vigueur du ...
... présent Traité , à l'égard des titulaires de polices ou des cotisants qui résident dans le Territoire Libre . 8. L'Italie restera tenue d'assurer le paiement des pensions civiles ou militaires acquises à la date d'entrée en vigueur du ...
Contenido
Belgium and Luxembourg | 3 |
Exchange of Letters constituting an agreement for the release of assets | 9 |
Belgium and United States of America | 23 |
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Términos y frases comunes
accounts agreed Alliées ou Associées amount anden Annex Appeal for Children Article IV Associated Powers Belgique Belgium Bucarest campagne coming into force Comité national conformément contractantes Contracting contributions country couronnes norvégiennes displaced persons dispositions draft Etats-Unis d'Amérique exchange faveur de l'enfance February Finland Finnish follows Free Port Free Territory French frontier Gorizia Gustav MÖLLER including international italien Italy l'Appel des Nations l'Italie l'Organisation des Nations Lake Success National Committee Nations Unies necessary Norges Bank Norvège Norway Norwegian order Oslo Pakistan paragraphe payment period personnes présent Accord présent Traité present Treaty property provided provisions Puissances Alliées purpose ratification Regering rights Roumanie Royaume-Uni Rumania Saint-Marin Secrétaire général Secretary-General sera seront Signed social States of America Statut Suomen take tämän tchécoslovaque Territoire Libre Trieste undertakes Unies en faveur United Nations Appeal United States vigueur du présent WHEREAS year Yougoslavie Yugoslavia καί τῆς τῶν Договора Статья Финляндии