PART VI.

Record of proceedings before the Permanent Court of Arbitration under The Hague Convention of 1899 in the matter of the Pious Fund of the Californias, from September 15, 1902, to October 14, 1902, including copy of the official minutes, or procès-verbaux, with index.

RECORD OF PROCEEDINGS.

In the judge's room before the opening of the sessions of the Tribunal, the following address of welcome was delivered by Baron Melvil van Lynden, President of the Administrative Council:

"MESSIEURS LES MEMBRES DU PREMIER TRIBUNAL ARBITRAL: C'est avec un véritable intérêt et un sentiment, je dirais presque d'allegresse, que nous vous faisons accueil au nom du Conseil Administratif dans ces locaux, destinés au fonctionnement de la Cour Permanente d'Arbitrage. "Ladite Cour, dont vous êtes les représentants, a été instituée par l'entente commune des Puissances, qui se sont réunies sur la généreuse initiative de l'Auguste Souverain, Empereur de toutes les Russies, pour diminuer autant qu'il leur serait possible les horreurs de la guerre, et, en premier lieu, de les prévenir, en fournissant au monde une autre manière de résoudre les difficultés et les questions qui surgiraient entre Nations. Cette entente a mené à la conclusion de la Convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux, par laquelle, entre autres moyens, un système d'arbitrage a été élaboré, partant du principe que la décision des questions internationales serait dévolue aux hommes les plus compétents, désignés à cet effet par les Gouvernements signataires, et jouissant d'une indépendance complète. Les hommes éminents, ainsi désignés, formeraient la Cour Permanente d'Arbitrage, du sein de laquelle seraient pris les juristes, qui composeraient pour chaque cause le Tribunal arbitral. En son entier, la Cour ne se réunit jamais; mais chaque Tribunal arbitral la représente, en quelque sorte comme dans la procédure ordinaire chaque Chambre d'une Cour rend ses arrêts au nom de cette Cour.

"Après la conclusion de la Convention on a de suite procédé aux mesures nécessaires pour la mettre à exécution, en sorte qu'au premier janvier 1901 tout se trouvait prêt pour mettre en activité le système d'arbitrage. Les locaux se trouvaient préparés, les fonctionnaires du Bureau International étaient nommés, les services étaient organisés, un nombre suffisant de Membres de la Cour étaient désignés, on n'attendait plus que les causes à juger, mais comme si les questions n'abondaient pas-les causes faisaient défaut. Personne ne semblait vouloir inaugurer une manière de procéder, que tous avaient pourtant jugé être la meilleure.

"Il était réservé au Nouveau-Monde de donner l'exemple et de réveiller la Vieille Europe, qui semblait assoupie, ou du moins insoucieuse à cet égard. La grande République de l'Amérique du Nord et sa voisine, celle du Mexique, voyant que personne ne bougeait, et qu'une institution, qu'elles aussi avaient contribué à fonder, risquait de tomber dans l'oubli par désuétude, se sont mises d'accord pour montrer au monde civilisé que ce n'est pas à une vaine chimère qu'elles avaient adhéré en constituant cette Cour, mais qu'elles entendaient en faire. vraiment un instrument vivant de paix et de concorde, en lui déférant la solution de différences d'opinion existant depuis longtemps entre elles.

"Eh bien, Messieurs, le Conseil Administratif, qui n'a ni le droit ni le désir de s'immiscer dans la jurisprudence de la Cour, a pourtant senti le besoin de vous témoigner la vive satisfaction qu'il éprouve à la suite de ce noble exemple, donné par les deux Républiques d'outremer, et de venir vous souhaiter, à vous, premiers Arbitres fonctionnant de la manière prévue par la Convention de la Haye, la bienvenue dans ces lieux à l'occasion de votre première séance. Il met à votre pleine et entière disposition le personnel et les locaux du Bureau International et il exprime le vou, qu'une fois entamée, l'action de la Cour Permanente d'Arbitrage ne cessera pas tant que des causes de dissentiment continueront à exister entre les Nations, et que son intervention, appellée par celles-ci de leur propre gré et ne s'imposant par la force à personne, contribuera puissamment au maintien de la paix du monde."

To the foregoing address of welcome Prof. H. Matzen, president of the tribunal, replied as follows:

"EXCELLENCES: Au nom du Tribunal ici présent j'ai l'honneur de remercier Votre Excellence pour les bonnes et aimables paroles qu'Elle a bien voulu nous adresser, ainsi que toutes Vos Excellences ici présentes, Président et Membres du Conseil administratif de la Cour Permanente d'Arbitrage, du courtois accueil qu'Elles ont bien voulu nous faire.

"Je tiens à vos exprimer notre sincère gratitude pour toutes les mesures efficaces que vous avez prises pour l'installation de la Cour d'Arbitage et de ses différents services administratifs, dont nous sommes les premiers à profiter.

"Nous espérons que Vos Excellences nous feront l'honneur d'assister à la première séance du premier Tribunal d'Arbitrage émané de la Cour Permanente d'Arbitrage, qui a été établie par les Puissances des deux Mondes pour faciliter le recours à l'Arbitrage et le Tribunal actuellement constitué est la preuve évidente que l'institution de la Cour n'a pas été infructueuse.

"Le Tribunal représente les premiers de ces fruits. Peut-être dira-t on que ces fruits sont encore un peu rares et plutôt modestes et qu'une hirondelle ne fait pas le printemps, mais il nous est permis d'espérer néanmoins que dans l'avenir sous l'égide et grâce aux bons soins du Conseil administratif, représentant les Puissances réunies qui ont créé l'Institution, elle portera de plus en plus de bons fruits de sorte que la Ville de la Haye, la Résidence Royale, où siège la Cour sous les auspices de Sa Majesté l'Auguste Souveraine des Pays-Bas, deviendra de plus en plus le centre de la justice internationale et par cela même le foyer de la paix d'où rayonne la bonne et cordiale entente entre les Nations."

RECORD OF PROCEEDINGS BEFORE THE SPECIAL TRIBUNAL.

Séance du 15 septembre 1902 (matin).

L'audience est ouverte à 11 h. du matin sous la présidence de M. Matzen.

M. MATZEN prend place au fauteuil de la Présidence et pronounce le discours suivant:

EXCELLENCES! MESSIEURS! Comme Président du Tribunal d'Arbitrage, institué en vertu du traité conclu à Washington le 22 mai 1902

entre les Etats-Unis de l'Amérique et les Etats-Unis Mexicains, je déclare la première séance du Tribunal ouverte.

"C'est la première fois qu'a été constitué un Tribunal d'Arbitrage, siégeant sous le régime de la Convention de la Haye sur l'Arbitrage International et composé de membres de la Cour Permanente d'Arbitrage, crée par la Convention; et je remercie Vos Excellences ici présentes, Président et Membres du Conseil Administratif de la Cour Permanente, d'avoir bien voulu nous faire l'honneur d'assister à la première séance du premier Tribunal d'Arbitrage, émané de la Cour permanente.

"Ce premier Tribunal est constitué grâce à l'initiative de deux Grandes Puissances du Nouveau Monde, qui, animées du même sincère désir de faire règler un différend survenu entre eux à l'amiable et d'une manière satisfaisante et juste, sont tombées d'accord de le soumettre à un Arbitrage conforme dans son essence aux règles de la Convention de la Haye.

"Toutes les stipulations du traité susmentionné relatives à la constitution de ce Tribunal d'Arbitrage ont été dûment exécutées.

Les Membres du Tribunal ici présents sont prêts à remplir consciencieusement la tâche importante et honorable, qui leur a été confiée.

"Les Arbitres, choisis par les puissances, brillent au premier rang des jurisconsultes du monde et sont bien au-dessus des mes éloges.

"Le fait d'avoir été appelé par leur vote, à présider leurs séances est considéré par moi comme un grand honneur illustrant toute mon existence, mais il serait de nature à m'effrayer, si je n'avais pas la ferme certitude de pouvoir compter sur leur constante et bienveillante collaboration.

"Au nom du Tribunal je souhaite une respectueuse et cordiale bienvenue aux illustres personnages représentant les Puissances devant le Tribunal et aux Conseils éminents, qui les assistent de leurs lumiéres, dont les savants discours élucideront les faits et fixeront des bases pour nos délibérations.

"Au moment de l'ouverture des séances du Tribunal j'émets le vœu qu'il nous soit donné, grâce aussi au concours zèlé et à la collaboration des Hautes Parties d'inaugurer les travaux des tribunaux d'arbitrage de la Convention de la Haye d'une manière conforme à la pensée sublime qui l'a inspirée et au but glorieux, qu'elle est appelée a faciliter: le règlement pacifique des litiges entre les États sur la seule base solide, la base du respect du droit."

Avant de procéder à l'instruction, j'ai encore quelques communications à faire. Les arbitres choisis par les Puissances, et qui m'ont fait l'honneur de me mommer président du Tribunal, sont:

"Le Très Honorable Sir Edward Fry, docteur en droit, siégeant à la Cour d'Appel, membre du Conseil Privé de Sa Majesté Britannique, membre de la Cour Permanente d'Arbitrage, arbitre désigné par les États-Unis d'Amérique;

"Son Excellence Mr. de Martens, Conseiller privé, membre du Conseil du Ministère impérial des affaires étrangères á Saint Pétersbourg, membre de la Cour permanente d'arbitrage, arbitre désigné par les États-Unis d'Amérique;

"M. T. M. C. Asser, docteur en droit, membre du Conseil d'État des Pays-Bas, ancien professeur à l'Université d'Amsterdam, membre de la Cour Permanente d'Arbitrage, arbitre désigné par les ÉtatsUnis Mexicains;