 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 páginas
...l'arbitrage dans les cas prévus à l'alinéa premier et deuxième de l'Article XXXVIII, les Hautes Parties contractantes sont convenues de ce qui suit...cas d'arbitrage, le tribunal arbitral siégera dans les territoires de la Partie contractante défenderesse, au second cas, dans les territoires de l'autre... | |
 | Belgium - 1905 - 1056 páginas
...premier. En ce qui concerne la procédure de l'arbitrage dans les cas prévus à l'alinéa premier, les Parties contractantes sont convenues de ce qui...d'arbitrage, le tribunal arbitral siégera dans le pays de la Partie contractante défenderesse ; au second cas, dans le pays de l'autre Partie, et ainsi... | |
 | 1905 - 900 páginas
...premier. » En ce qui concerne la procédure de l'arbitrage dans les cas prévus à l'alinéa premier, les Parties contractantes sont convenues de ce qui...d'arbitrage, le tribunal arbitral siégera dans le pays de la Partie contractante défenderesse; au second cas, dans le pays de l'autre Partie, et ainsi... | |
 | 1905 - 822 páginas
...celui-ci prendra ses décisions à la majorité des voix. a. Au premier cas d'arbitrage le tribunal siégera dans le territoire de la partie contractante...au second cas, dans le territoire de l'autre partie et ainsi de suite alternativement dans l'un et dans l'autre territoire, dans une ville que désignera... | |
 | 1906 - 664 páginas
...concerne la procédure de l'arbitrage dans les cas prévus à l'alinéa 1er et 2e de l'art. 15, les Hautes Parties contractantes sont convenues de ce qui suit...cas d'arbitrage, le tribunal arbitral siégera dans les territoires de la Partie contractante défenderesse, au second cas, dans les territoires de l'autre... | |
 | 1906 - 980 páginas
...de l'arbitrage dans les cas prévus à l'alinéa premier et au deuxième de l'article 15, les hautes parties contractantes sont convenues de ce qui suit:...cas d'arbitrage, le tribunal arbitral siégera dans les territoires de la partie contractante défenderesse, au second cas, dans les territoires de l'autre... | |
 | 1907 - 1068 páginas
...procédure dans les cas où l'arbitrage a lieu d'après les deux premiers alinéas de l'article 22, les Parties contractantes sont convenues de ce qui...défenderesse, au second cas dans le territoire de l'antre Partie contractante, et ainsi de suite alternativement dans l'un et dans l'autre territoire.... | |
 | Austria - 1907 - 1184 páginas
...procédure de l'arbitrage dans les cas prévus à l'alinéa premier et troisième du présent article, les Parties contractantes sont convenues de ce qui...cas d'arbitrage le tribunal arbitral siégera dans les territoires de la Partie contractante défenderesse; an second cas dans les territoires de l'autre... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1907 - 810 páginas
...l'arbitrage a lieu d'aprtles deux premiers alinéas de l'article 20, les Parties contractantes son: convenues de ce qui suit: Au premier cas d'arbitrage, le tribunal arbitral siégera dans le terriioir> de la Partie contractante défenderesse, au second cas dans le territoire à-, l'autre Partie... | |
 | Belgium - 1908 - 384 páginas
...procédure de l'arbitrage dans les cas prévus à l'alinéa premier et troisième du présent article, les Parties contractantes sont convenues de ce qui...cas d'arbitrage, le tribunal arbitral siégera dans les territoires de la Partie contractante défenderesse; au second cas, dans les territoires de l'autre... | |
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Au premier cas d'arbitrage le tribunal arbitral siégera dans les territoires de la Partie contractante défenderesse; au second cas dans les territoires de l'autre Partie, et ainsi de suite, alternativement dans les territoires de chacune des Parties... 
