...anglais, français, italien, allemand, etc. (•*). PROJET. § 25. Le tribunal arbitral ne peut refuser de prononcer sous le prétexte qu'il n'est pas suffisamment...litige. Toutefois, si le compromis ne prescrit pas décision définitive simultanée de tous les points, le tribunal peut, en décidant définitivement...

...décision à la libre appréciation des arbitres. Art. 19. — Le tribunal arbitral ne peut refuser de prononcer sous le prétexte qu'il n'est pas suffisamment...qu'il doit appliquer. Il doit décider définitivement cliacun des points en litige. Toutefois, si le compromis ne prescrit pas la décision délinilive simultanée...

...décision à la libre appréciation des arbitres. Art. 19. — Le tribunal arbitral ne peut refuser de prononcer sous le prétexte qu'il n'est pas suffisamment éclairé soit sur les fails soit sur les principes juridiques qu'il doit appliquer. Il doit décider définilivemenl cbacun...

...décision à la libre appréciation des arbitres. Art. 19. — Le tribunal arbitral ne peut refuser de prononcer sous le prétexte qu'il n'est pas suffisamment...prescrit pas la décision définitive simultanée de (OMS les points, le tribunal peut, en décidant définitivement certains points, réserver les autres...

...la décision à la libre appréciation des arbitres. ART. 19. Le tribunal arbitral ne peut refuser de prononcer sous le prétexte qu'il n'est pas suffisamment...définitivement certains points, réserver les autres pour une procédure ultérieure. Le tribunal arbitral peut rendre des jugements interlocutoires ou préparatoires....

...remette la décision a la libre appréciation des arbitres. 19 Le tribunal arbitral ne peut refuser de prononcer, sous le prétexte qu'il n'est pas suffisamment...prescrit pas la décision définitive simultanée de tons les points, le tribunal peut, en décidant définitivement certains points, réserver les autres...

...à la libre appréciation des arbitres. 19 Le tribunal arbitral no peut refuser de prononcer, sbus le prétexte qu'il n'est pas suffisamment éclairé...Toutefois, si le compromis ne prescrit pas la décision déiinitivo simultanée do tous les points, le tribunal pouf, en décidaut définitivement certains...

...impose des règles différentes ou ne remette la décision à la libre appréciation des arbitres. Il doit décider définitivement chacun des points...points, le tribunal peut, en décidant définitivement ccrtuiu points, réserver les autres pour une procédure ultérieure. Le tribunal arbitral peut rendre...

...impose des règles différentes ou ne remette la décision à la libre appréciation des arbitres. II doit décider définitivement chacun des points en...points, le tribunal peut, en décidant définitivement certain pointe, réserver les autres pour une procédure ultérieure. Le tribunal arbitral peut rendre...

...remette la décision à la libre appréciation des arbitres. 19 Le tribunal arbitral ne peut refuser de prononcer, sous le prétexte qu'il n'est pas suffisamment...définitivement certains points, réserver les autres pour une procédure ultérieure. Le tribunal arbitral peut rendre des jugements interlocutoires ou préparatoires....