Nouveaux supplémens au Recueil de traités ... depuis 1761 jusqu'à présentGeorg Friedrich Martens, Frédéric Murhard Dieterich, 1839 |
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... France et les Etats du Sé- rénissime Landgrave de Hesse - Cassel : en conséquence , les sujets respectifs auront dorénavant la libre faculté de disposer de leurs biens quelconques par testament , 1767 2 Convention entre le Roi de France.
... France et les Etats du Sé- rénissime Landgrave de Hesse - Cassel : en conséquence , les sujets respectifs auront dorénavant la libre faculté de disposer de leurs biens quelconques par testament , 1767 2 Convention entre le Roi de France.
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... auront la libre faculté de disposer de leurs biens quelconques , par testament , par donation entre vifs , ou par tout autre acte valable , en faveur de qui bon leur semblera ; et leurs héritiers demeurant soit en France , soit dans les ...
... auront la libre faculté de disposer de leurs biens quelconques , par testament , par donation entre vifs , ou par tout autre acte valable , en faveur de qui bon leur semblera ; et leurs héritiers demeurant soit en France , soit dans les ...
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... auront établi leur domicile dans quelque lieu que ce soit des Provinces de France , qu'à ceux qui s'y se- ront arrêtés pour quelque temps , qui ne feraient même qu'y passer , et qui viendraient à y décéder , ou qui décéderaient hors ...
... auront établi leur domicile dans quelque lieu que ce soit des Provinces de France , qu'à ceux qui s'y se- ront arrêtés pour quelque temps , qui ne feraient même qu'y passer , et qui viendraient à y décéder , ou qui décéderaient hors ...
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... auront dorénavant , sans aucune excep- tion , la libre faculté de disposer de leurs biens quel- conques par testament , donation entre vifs , ou par tout autre acte valable , en faveur de qui bon leur semblera ; et leurs héritiers ...
... auront dorénavant , sans aucune excep- tion , la libre faculté de disposer de leurs biens quel- conques par testament , donation entre vifs , ou par tout autre acte valable , en faveur de qui bon leur semblera ; et leurs héritiers ...
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... auront dorénavant la libre faculté de disposer de leurs biens quelconques , par testament , par donation ou au- trement , en faveur de qui bon leur semblera ; et leurs héritiers sujets du Margrave , demeurant dans ses Etats ou en France ...
... auront dorénavant la libre faculté de disposer de leurs biens quelconques , par testament , par donation ou au- trement , en faveur de qui bon leur semblera ; et leurs héritiers sujets du Margrave , demeurant dans ses Etats ou en France ...
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Términos y frases comunes
agreed Algiers Altas Partes Contractantes Alteza Real articles Artigo bâtimens belonging Bey de Tunis board bordo Britannic Majesty British Bückeburg buque cargo caso cazo commerce commercio Consul Convention costa de Africa d'aubaine dazio detained Detmold Dominions Dominios Emperor of Morocco English subjects escravos Etats forem goods Government Governor Grande-Bretagne Great Britain High Contracting Highness the Prince His Majesty His Royal Highness imported Islands Judges Kingdom l'Empereur de Maroc lesdits made Maestà Magestade Britannica Majesté marchandises Maroc merchandizes Monaco nation navigation navios Negroes order Palmella permitted ports Portugueze pourront present Treaty presente Tratado Prince Regent purpose quae quali Radama Real O Principe Regente de Portugal République respectifs respectivos Roccabruna Royal Highness same sarà Sardaigne sera seront ship or vessel sido signé Signed slaves Stati sujets anglais Supplém trafico Traité Tripoli United Kingdom vaisseaux vassallos whatsoever