Nouveaux supplémens au Recueil de traités ... depuis 1761 jusqu'à présentGeorg Friedrich Martens, Frédéric Murhard Dieterich, 1839 |
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... juges compétens , confor- mément aux lois , statuts et usages reçus et autorisés dans le lieu où lesdites dispositions auront été faites , soit que ce lieu soit sous la domination de l'une ou de l'autre des Parties contractantes ; en ...
... juges compétens , confor- mément aux lois , statuts et usages reçus et autorisés dans le lieu où lesdites dispositions auront été faites , soit que ce lieu soit sous la domination de l'une ou de l'autre des Parties contractantes ; en ...
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... juge domiciliaire du débiteur failli , mais encore tous autres jugemens définitivement rendus en matières ci- viles par des tribunaux souverains du Royaume de France , comme s'ils avaient été rendus dans ce pays ; le tout à teneur du ...
... juge domiciliaire du débiteur failli , mais encore tous autres jugemens définitivement rendus en matières ci- viles par des tribunaux souverains du Royaume de France , comme s'ils avaient été rendus dans ce pays ; le tout à teneur du ...
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... Juges compétants con- formément aux loix , statuts , et usages reçus , et au- torisés dans les lieux , où lesdites dispositions auront été faites , en sorte que si lesdits actes se trouvent revêtus des formalités , ou des conditions ...
... Juges compétants con- formément aux loix , statuts , et usages reçus , et au- torisés dans les lieux , où lesdites dispositions auront été faites , en sorte que si lesdits actes se trouvent revêtus des formalités , ou des conditions ...
Página 67
... juges du lieu , mais ils seront jugés par le gouverneur de la ville , et par le Consul anglais ou son Vice - Consul ; aucun sujet anglais , ou autre sous la protection anglaise , ne sera obligé , sous aucun pré- texte , de se présenter ...
... juges du lieu , mais ils seront jugés par le gouverneur de la ville , et par le Consul anglais ou son Vice - Consul ; aucun sujet anglais , ou autre sous la protection anglaise , ne sera obligé , sous aucun pré- texte , de se présenter ...
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... juges ou autres officiers qui ne devront en faire aucune recherche , mais le bien et l'argent seront reçus par la personne ou les personnes , auxquelles le décédé les aura légués par testament , si ces personnes sont présentes ; mais si ...
... juges ou autres officiers qui ne devront en faire aucune recherche , mais le bien et l'argent seront reçus par la personne ou les personnes , auxquelles le décédé les aura légués par testament , si ces personnes sont présentes ; mais si ...
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Términos y frases comunes
agreed Algiers Altas Partes Contractantes Alteza Real articles Artigo bâtimens belonging Bey de Tunis board bordo Britannic Majesty British Bückeburg buque cargo caso cazo commerce commercio Consul Convention costa de Africa d'aubaine dazio detained Detmold Dominions Dominios Emperor of Morocco English subjects escravos Etats forem goods Government Governor Grande-Bretagne Great Britain High Contracting Highness the Prince His Majesty His Royal Highness imported Islands Judges Kingdom l'Empereur de Maroc lesdits made Maestà Magestade Britannica Majesté marchandises Maroc merchandizes Monaco nation navigation navios Negroes order Palmella permitted ports Portugueze pourront present Treaty presente Tratado Prince Regent purpose quae quali Radama Real O Principe Regente de Portugal République respectifs respectivos Roccabruna Royal Highness same sarà Sardaigne sera seront ship or vessel sido signé Signed slaves Stati sujets anglais Supplém trafico Traité Tripoli United Kingdom vaisseaux vassallos whatsoever