Nouveaux supplémens au Recueil de traités ... depuis 1761 jusqu'à présentGeorg Friedrich Martens, Frédéric Murhard Dieterich, 1839 |
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... payer aucuns autres droits que ceux qui se payent en parcil cas par les propres et naturels sujets de la domination où l'héritage sera situé ; néanmoins , dans le cas où il se- rait perçu , au profit du Sérénissime Landgrave , quel- que ...
... payer aucuns autres droits que ceux qui se payent en parcil cas par les propres et naturels sujets de la domination où l'héritage sera situé ; néanmoins , dans le cas où il se- rait perçu , au profit du Sérénissime Landgrave , quel- que ...
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... payer aucuns au- tres droits que ceux qui se paient en pareil cas par les propres et naturels sujets de la domination où l'hé- ritage sera situé ; néanmoins , dans le cas où il serait perçu , au profit du Prince Héréditaire , quelque ...
... payer aucuns au- tres droits que ceux qui se paient en pareil cas par les propres et naturels sujets de la domination où l'hé- ritage sera situé ; néanmoins , dans le cas où il serait perçu , au profit du Prince Héréditaire , quelque ...
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... payer aucuns droits que ceux qui se payent , en pareil cas , par les propres et naturels sujets de la domination où l'héritage sera situé . Néanmoins , dans le cas où il serait perçu , au profit du Prince de Nassau - Usingen , quelque ...
... payer aucuns droits que ceux qui se payent , en pareil cas , par les propres et naturels sujets de la domination où l'héritage sera situé . Néanmoins , dans le cas où il serait perçu , au profit du Prince de Nassau - Usingen , quelque ...
Página 17
... payer au Duc de Saxe - Saalfeld - Cobourg , ou à ceux à qui il pour- rait appartenir de droit , à titre de Détraction , la somme de tant pour cent de la valeur réelle desdits biens et successions ; ledit droit de Détraction serait ...
... payer au Duc de Saxe - Saalfeld - Cobourg , ou à ceux à qui il pour- rait appartenir de droit , à titre de Détraction , la somme de tant pour cent de la valeur réelle desdits biens et successions ; ledit droit de Détraction serait ...
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... payer aucun droit de circu- lation ni de sortie , à la charge toutefois que , si les toiles françaises étaient à l'avenir imposées dans leur circulation ou sortie , dans ce cas les toiles suisses supporteraient la même imposition . 12 ...
... payer aucun droit de circu- lation ni de sortie , à la charge toutefois que , si les toiles françaises étaient à l'avenir imposées dans leur circulation ou sortie , dans ce cas les toiles suisses supporteraient la même imposition . 12 ...
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Términos y frases comunes
agreed Algiers Altas Partes Contractantes Alteza Real articles Artigo bâtimens belonging Bey de Tunis board bordo Britannic Majesty British Bückeburg buque cargo caso cazo commerce commercio Consul Convention costa de Africa d'aubaine dazio detained Detmold Dominions Dominios Emperor of Morocco English subjects escravos Etats forem goods Government Governor Grande-Bretagne Great Britain High Contracting Highness the Prince His Majesty His Royal Highness imported Islands Judges Kingdom l'Empereur de Maroc lesdits made Maestà Magestade Britannica Majesté marchandises Maroc merchandizes Monaco nation navigation navios Negroes order Palmella permitted ports Portugueze pourront present Treaty presente Tratado Prince Regent purpose quae quali Radama Real O Principe Regente de Portugal République respectifs respectivos Roccabruna Royal Highness same sarà Sardaigne sera seront ship or vessel sido signé Signed slaves Stati sujets anglais Supplém trafico Traité Tripoli United Kingdom vaisseaux vassallos whatsoever