 | Médéric Louis Elie Moreau de Saint-Méry - 1784 - 1062 páginas
...an du jour de sa date , valeur en quatre Nègres de la cargaison dudit Navire le Jason) : LE CONSEIL a mis et met les appellations et ce dont est appel au néant ; émandant , renvoie les Parties pardevant le Juge Royal ; Becbade, en sa qualité, condamné aux... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 páginas
...d'appel séant à Nismes,. du 28 janvier 1806 : «• La cour ,, faisant droit sur les appels respectifs, a mis et met les appellations et ce dont est appel, au, la paternité est iiiiunliio; d'où il suit que mal à propos le tribunal de première ins- 38 cent,... | |
 | 1810 - 602 páginas
...réduction, tandis que l'article susdit n'a point, en l'état, d'application en l'espèce ; par ces motifs , a mis et met les appellations et ce dont est appel au néant ; émendant, dit et déclare' avoir appartenu et appartenir à la veuve Antoinette-Marie Cotella, et... | |
 | 1810 - 702 páginas
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 | 1824 - 626 páginas
...libéralité qu'il recueille , de conribuer au* dettes et charges , au prorata de son émolument} « A Mis et MET les appellations et ce 'dont est appel au léant; entendant, décharge Lemonnier et femme , parties leLamy, et Duclaux, partie d'Hennequin, des... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 528 páginas
...septembre 1780 , an rapport de M. Berthelot de Saint-Alban, un arrêt qui, « faisant droit sur le tout , a mis et > met les appellations et ce dont est appel » au néant ; émendant , évoquant le principal » et y faisant droit . sans s'arrêter ni avoir » égard à... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 460 páginas
...parties de Rimbert appelantes, tient l'appel pour bien relevé; faisant droit sur les appels respectifs, a mis et met les appellations et ce dont est appel au néant , en ce que les parties ont été appointées à mettre sur les trois chefs de demande dont est question... | |
 | 1835 - 664 páginas
...ordonnance ; tient son appel pour bien relevé; faisant droit sur icelui, ensemble sur celui de Kornma1m , a mis et met les appellations et ce dont est appel au néant; émendant, évoquant le principal quant à ce, et y faisant droit, dit qu'il n'y avait et qu'il n'ya... | |
 | 1845 - 400 páginas
...du pouvoir administratif; sans s'arrêter à la fin de non-recevoir opposée à l'appel de Pantin, a mis et met les appellations et ce dont est appel au néant, en ce que les premïersjugesen condamnant Poisson a restituer à Pantin la somme de 5,000 fr., l'ont... | |
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Sénat a mis et met les appellations et ce dont est appel au néant , sans amende ni dépens des causes d'appel entre les parties , et pour cause. 
