 | Treaties - 1762 - 60 páginas
...l'a Parole Royale, à ne point fortiíier les dites Ifles, à n'y etablir que des Bâtimens Civils pour la Commodité de la Pêche, et à n'y entretenir qu'une Garde de Cinquante Hommes pour la Police. Article V. La Ville et le Port de Dunkerque feront mis dans l'état fixé par le dernier Traité â'Aix... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1817 - 744 páginas
...fortifier les dites Isles, à n'y établir que des Bâtimens Civils pour la Commodité de la Pèche, et à n'y entretenir qu'une Garde de Cinquante Hommes pour la Police. ART. VII. Afin de rétablir la Paix fur des Fondemens foli"" des et durables, et écarter pour jamais... | |
 | Great Britain, Lewis Hertslet - 1820 - 442 páginas
...Chrétienne S'oblige à ne point fortifier les dites isles, à n'y établir que des bâtimens civils pour la commodité de la pêche, et à n'y entretenir qu'une garde de cinquante hommes pour la police. Fait à Paris le 10 Février, 1?63. Signé BEDFORD,CPS(LS) CHOISEUL, Duc DE PRASLIN, (LS) EL MARQ.... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 520 páginas
...sadite MT Chr. s'oblige à ne point fortifier lesdites îles, à n'y établir que des bâtiments civils pour la commodité de la pêche, et à n'y entretenir qu'une garde de cinquante hommes pour la police. ART. VII. Afin de rétablir la paix sur des fondements solides et durables , et écarter pour jamais... | |
 | Carl von Martens, Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 496 páginas
...sadite MT Chr. s'oblige à ne point fortifier lesdites îles, à n'y établir que des bâtiments civils pour la commodité de la pêche, et à n'y entretenir qu'une garde de cinquante hommes pour la police. ART. VII. Afin de rétablir la paix sur des fondements solides et durables , et écarter pour jamais... | |
 | Leon Guerin - 1851 - 570 páginas
...servissent d'abri aux pêcheurs français; mais le roi de France s'obligeait, sur sa parole royale, âne point fortifier ces îles, à n'y établir que des...l'Angleterre arrêtait qu'à l'avenir les confins entre les États des deux nations, dans cette partie du monde, seraient irrévocablement fixés par une ligne... | |
 | comte Charles Pierre Victor Pajol - 1886 - 558 páginas
...sujets de SMTC ne l'exerceront qu'à la distance de quinze lieues des côtes de l'île du cap Breton. pour la commodité de la pêche et à n'y entretenir qu'une garde de cinquante hommes pour la police. Art. 5. —La ville et le port deDunkerque seront mis dans l'état fixé par le dernier traité d'Aix-la-Chapelle... | |
 | Louis Perrier - 1903 - 486 páginas
...fortifier lesdites îles, à n'y établir que des bâtiments civils pour la commodité de la pèche, et à n'y entretenir qu'une garde de cinquante hommes pour la police (2). » A dater de ce moment, la situation devient intolérable pour les pécheurs français. Ce qu'il... | |
 | Robert de Loture - 1994 - 278 páginas
...Chrétienne s'oblige à ne point fortifier lesdites îles, à n'y établir que des bâtiments civils pour la commodité de la pêche, et à n'y entretenir qu'une garde de cinquante hommes pour la police. » Le 10 mars 1763, une dépêche du duc de Choiseul, ministre de la Marine, faisait connaître aux... | |
 | Jacques Lacoursière - 1995 - 488 páginas
...s'oblige, par contre, « à ne point fortifier lesdites îles, à n'y établir que des bâtiments civils pour la commodité de la pêche et à n'y entretenir qu'une garde de cinquante hommes pour la police ». Cette dernière restriction fera l'objet de pourparlers entre la France et l'Angleterre lors de... | |
| |
Chr. s'oblige à ne point fortifier lesdites îles, à n'y établir que des bâtiments civils pour la commodité de la pêche, et à n'y entretenir qu'une garde de cinquante hommes pour la police. 