BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU GRAND CONSEIL ET DU CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG., Volumen38Impr. Saint-paul, 1869 |
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volúmenes11-12 Vista completa - 1830 |
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volúmenes19-20 Vista completa - 1843 |
Términos y frases comunes
1er Septembre 20 Septembre 25 Novembre actes administrative Août argents de police bordereaux Bulletin des lois bureau Caisse d'amortissement Caisse hypothécaire CANTON DE FRIBOURG capitaux mobiliers capitaux placés cautionnement Chancelier chapitre chargée de l'exécution Chiètres Circulaire civil Code Commission de district commune conformément Conseil communal Conseil d'Etat CONSEIL DU CANTON contribuable contrôleurs convention créancier D'ÉTAT DU CANTON Décembre dette publique Direction de l'Intérieur Direction des Finances dispositions district du Lac domicile eaux du Jura émoluments établi fédéral Feuille officielle feuilles d'évaluation Février fixé FRACHEBOUD Glâne Grand-Marais immeubles impôt insertion Janvier Juin l'acte l'arrêté l'art l'article l'exercice l'Hospice cantonal loi du 25 Lully ment munal notaires notariat paiement Payerne perception Préfet prescriptions présent arrêté présent décret présente loi Président PROGIN proposition du Conseil propriétaires publique quittance Receveur d'Etat réclamations registres de l'impôt règle remboursables revenus Romont Sarine Secrétaire Septembre 1869 sera seront spécialement stipuler Suisse surveillance tion titres Tribunal VISSAULA
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Página 335 - Grand'Croix de Son Ordre Impérial de la Légion d'honneur, etc., etc., etc., Son Ministre et Secrétaire d'Etat au Département des Affaires étrangères; Lesquels, après s'être communiqué leurs pleinspouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants: I. Compétence et action en justice. Art. 1".
Página 335 - Dans les contestations en matière mobilière et personnelle , civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur.
Página 348 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
Página 336 - Dans les contestations entre Suisses qui seraient tous domiciliés ou auraient un établissement commercial en France, et dans celles entre Français tous domiciliés ou ayant un établissement commercial en Suisse, le demandeur pourra aussi saisir le tribunal du domicile ou du lieu de l'établissement du défendeur, sans que les juges puissent se refuser de juger et se déclarer incompétents à raison de l'extranéité des parties contestantes.
Página 344 - Le présent traité restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets...
Página 347 - Dans les affaires litigieuses personnelles ou de commerce, qui ne pourront se terminer à l'amiable ou sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, à moins .que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ou qu'elles ne fussent convenues des juges par devant lesquels elles se seraient engagées à discuter leurs difficultés.
Página 340 - Suisses en France jouiront du bénéfice de l'assistance judiciaire, en se conformant aux lois du Pays dans lequel l'assistance sera réclamée. Néanmoins, l'état d'indigence devra, en outre des formalités prescrites par ces lois, être établi par la production de pièces délivrées par les autorités compétentes du Pays d'origine de la partie et légalisées par l'agent diplomatique de l'autre Pays, qui les transmettra à son Gouvernement.
Página 337 - ... ou légataires sera portée devant le tribunal de l'ouverture de la succession, c'est-à-dire, s'il s'agit d'un Français mort en Suisse, devant le tribunal de son dernier domicile en France, et s'il s'agit d'un Suisse décédé en France, devant le tribunal de son lieu d'origine en Suisse.
Página 345 - Après s'être mis d'accord sur les termes des divers articles de ladite convention, les plénipotentiaires des deux pays ont pensé qu'il serait utile de déterminer, par des observations insérées en un protocole spécial, le sens et la portée de quelques-unes des stipulations de la convention, stipulations sur l'interprétation desquelles il pourrait s'élever des doutes; k ces causes, les plénipotentiaires ont dressé les notes explicatives suivantes : Art.
Página 339 - ART. 8. En cas de concordat, l'abandon fait par le débiteur failli des biens situés dans son Pays d'origine et toutes les stipulations du concordat produiront, par la production du jugement d'homologation, déclaré exécutoire conformément à l'article 16, tous les effets qu'il aurait dans le Pays de la faillite.