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sentera, soit pardevant les Iuges de l'Assise, soit pardevant les Barons de l'Echiquier, pour prester et souscrire le serment en pleine Cour, elle sera exempte à l'avenir de toute sorte de peines; pourvoyant qu'une telle personne venant à mourir, et laissant un heritier, s'il est aagé de seize ans, il sera immediatement cité en jugement, et on procedera contre luy comme contre la personne defuncte.

8. Que si le dit heritier avoit atteint l'aage de seize ans, les tuteurs recevront tout le revenu de son bien, pourvoyant à ce qu'ils soient tels que les Barons de l'Echiquier les auront ordonnez pour s'en charger, et que lesdits tuteurs s'obligeront de rendre compte une fois par an de tous les profits qui passeront la somme annuelle, qui aura esté accordée pour l'éducation, et l'entretenement dudit heritier suivant l'Ordonnance des seigneurs Barons, et qu'ils payeront le reste au mesme heritier de seize ans, en cas qu'il preste, et souscrive le serment, ou autrement s'il ne le fait pas, à l'Echiquier qui doit aussi faire saisir le deux tiers de tout le bien à l'avenir.

9. Le mesme est ordonné à l'égard de tout l'argent, et de tout le bien qu'une telle personne laisse en mourant à sa femme, à ses enfans, ou à quelque autre personne de quelque condition qu'elle soil.

10. Que si une personne de quelque qualité qu'elle puisse estre, se marie à une autre qu'elle connoist pour convaincuë d'estre Papiste recusant, cette personne là sera elle mesme condamnée comme telle, et sujette à toutes les peines qu'elle doit pour la mesme raison encourir, iusques à ce qu'elle ait presté et souscrit les serment d'Abjuration, et non plus longtemps.

11. Que nulle Cour sans exception ne pourra évoquer à soy l'accusation intentée contre les Papistes recusants, ny apporter aucun changement en une affaire de cette nature, pour quelque méconte que se puisse estre. Mais que tout demeurera dans son entiere rigueur, iusques à ce que telles personnes ayent presté le serment.

12. Que si quelqu'un s'approprie le bien reel ou personnel d'un Papiste recusant, pour le luy conserver par une intelligence secrette, et qu'il ne la découvre pas trois mois apres qu'on l'en aura averty, ib sera mis à l'amande sur son propre bien iusques à la valeur de la troisiesme partie du bien qu'il aura recelé, dont une moitié ira a Monseigneur le Protecteur, et l'autre moitié à celuy qui s'est porté pour delateur dans l'information.

13. Chaque luge de la paix qui ne fera pas son devoir suivant la pleine teneur de cette Ordonnance, payera vingt livres sterlings d'amande. Chaque Marguillier, et Commissaire d'une Paroisse en semblable cas en payera dix. Et le Greffier des Assises, ou de la Paix, pour chaque cause qu'il manquera d'enregistrer, vingt. Et de toutes ces amandes, une moitié sera distribuée aux pauvres de la Province, et l'autre moitié delivrée à quiconque aura voulu se rendre partie.

14. Si le bien de quelque Papiste recusant passe en proprieté à

quelque Protestant connu, ce Protestant apportera une attestation à la Seance du quartier, signée de la plus part des luges que s'y rencontrènt, portant qu'une tel personne de quelque sexe ou condition qu'elle soit, est veritablement telle que la profession la fait paroistre, et dehors elle jouïra de tout le bien qui luy est escheu avec exemption de toute sorte de taxes.

15. Que nulle personne convaincuë ne pourra estre en suite recevé a prester le serment, à moins qu'elle produise deux tesmoins sans reproche, qui jurent que depuis six mois elle s'est souvent trouvée le Dimanche dans quelque Assemblée Chrestienne qui soit approuvée; et qu'elle y a entendu la parole de Dieu que l'on y enseigne.

16. Que si quelqu'un apres avoir presté le serment, est relaps, il sera sujet à toutes les peines anciennes, iusque à ce qu'il se soit reconnu, et qu'il ait derechef souscrit.

17. Qu'il ne sera permis à aucun sujet de cette Republique, s'il n'est domestique d'un Ambassadeur, ou d'un Resident, d'entendre la Messe, à quelque heure que ce soit, dans leurs maisons, ou dans quelque autre lieu, que ce puisse estre, sur peine de cent livres sterlings d'amande, et d'emprisonnement pour six mois. Une moitié de l'amande ira a Monseigneur le Protecteur, et l'autre appartiendra au Delateur en l'affaire.

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Extrait de l'acte du Parlament d'Angleterre pour descouvrir,

convaincre, et punir les Papistes qui refuseront d'abjurer. 482

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