| Médéric Louis Elie Moreau de Saint-Méry - 1784 - 1062 páginas
...des Notaires pour être procède aux inventaires et partages, sans en 'communiquer audit Substitut. A mis et met les Parties hors de cour et de procès , à l'égard de ce qui s'est passé emr'elles , lors de l'instruction- du Procès du nommé Lanoé... | |
| Valentin Esprit Fléchier (bp. of Nîmes.) - 1844 - 516 páginas
...l'accusation intentée à l'encontre desdits Philiberte de Saint-André d'Apchon, et Dufour, bailli d'Apchon, a mis et met les parties hors de cour et de procès ; et demeureront lesdits habitans du comté d'Apchon et témoins qiù ont déposé au procès , en... | |
| 1847 - 1216 páginas
...drapperie , deflendu par le présent arrest, et en conséquence de ce, sur lesdites appellations , a mis et met les parties hors de cour et de procès , satis despens. Si vous mandons, à la requeste desdits drappiers chaussetiers, mettre le présent... | |
| Théodore Claparède - 1856 - 374 páginas
...public: Et en consequence, sur l'appel de l'ordont nance dudit sieur Bouchu du 13 Fevrier dernier, a mis et « met les parties hors de cour et de procès. Comme pareille« ment à Tesgard desdites procedures criminelles et informations «faites par le dit Lieutenant-général... | |
| Esprit Fléchier - 1856 - 508 páginas
...intentée à l'encontre desdits Philiberte de Saint-André d'Apchon , et Dufour, bailli d'Apchon , a mis et met les parties hors de cour et de procès ; et demeureront lesdits habitants du comté d'Apchon et témoins qui ont déposé au procès , en... | |
| Edouard Fournier - 1856 - 376 páginas
...pour toutes choses generalement quelconques ; et, sur les lettres d'ampliation de requeste civile, a mis et met les parties hors de cour et de procès, sans depens des dites instances, dommages et interêts, ny restitution de fruits , tant echus que ceux... | |
| Variétés - 1856 - 388 páginas
...pour toutes choses generalement quelconques ; et, sur les lettres d'ampliation de requeste civile, a mis et met les parties hors de cour et de procès, sans depens des dites instances, dommages et interêts, ny restitution de fruits , tant echus que ceux... | |
| 1860 - 358 páginas
...fait et cause pour son substitut et requérait la sentence être confirmée ; La Cour, sur l'appel, a mis et met les parties hors de cour et de procès sans dépens, condamne néanmoins l'appelant à l'amende de douze livres envers le Roi et faisant droit... | |
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