donne lieu à transcription dans plusieurs bureaux, le droit proportionnel est perçu dans le premier où l'acte est présenté, tandis qu'on ne peut exiger dans les autres que le simple salaire du conservateur et le timbre des parties de registres employées à la formalité, sur la présentation du duplicata de la quittance, c'està-dire, de l'extrait des registres du premier bureau. (Décis. du Ministre des Finances, du 26 septembre 1809.) Jugement nul. Double droit. - Restitution. Lorsqu'un jugement est annulé en Cour d'appel pour cause de nullité radicale, il est réputé n'avoir jamais existé, et le droit proportionnel doit être restitué. (Avis du Conseil d'Etat du 22 octobre 1809.) Mais lorsqu'outre le droit proportionnel on avait perçu un double droit, parceque le jugement qui devait être enregistré sur minute n'avait été soumis à cette formalité qu'après les délais, ce double droit doit-il aussi être restitué?- Décidé affirmativement par le Ministre des Finances, le 27 juillet 1809. Réméré. - Droit proportionnel. C. N., 1661. - Le droit proportionnel, dû pour l'exercice du droit de rachat stipulé dans un contrat de vente, doit être exigé même pour chaque prolongation du délai dans lequel le réméré devait être cxercé, accordée par le vendeur à l'acheteur. - Arg. de l'art. 1661 du C. N., d'après lequel le terme fixé pour le rachat est de rigueur, et de l'art. 69 de la loi du 22 frimaire, § 5 et 7, qui assujettit au droit proportionnel les retraits exercés après l'expiration: du délai convenu par les contrats de vente à faculté de réméré. (Décis. du Grang-Juge et du Ministre des Finances, du 19 novembre 1809.) Droit proportionnel. - Déclaration de command. Une deuxième déclaration de command, faite par l'adjudicataire élu par l'avoué enchérisseur, est passible du droit proportionnel de 4 pour 100. (Lettre du Ministre de la Justice au Ministre des Finances, du 23 mai 180g; délibération du Conseil d'administration des domaines et de l'enregistrement, du 8 décembre même année.) Droit proportionnel. - Concession. — Terrain. Les concessions de terrains dans les cimetières faites à des familles pour que ces terrains soient affectés à la sépulture de leurs membres, sont passibles du droit de 4 pour 100, non-seulement sur la partie du prix versé pour la commune, mais encore sur celle de la 'portion réservée aux pauvres, conformément au décret du 23 prairial an 12.- La perception ne doit être faite que dans les vingt jours de l'autorisation donnée par l'autorité supérieure. ( Décis. du Ministre des Finances, du 7 novembre 1809.) Droit proportionnel. Concession. - Prise d'eau. La concession d'une portion de l'eau qui provient d'une pompe à feu, est passible du droit proportionnel de 4 pour 100, attendu qu'elle est de nature immobilière, puisque, d'après les art. 523 et 688 du C. N., les conduites d'eau (comme une pompe à feu) sont immeubles. (Décis. du Ministre des Finances, du 29 novembre 1809.) Enregistrement.-Procès-verbal de remise d'enchères. Le procès-verbal de remise d'enchères ne peut pas, sans contravention, n'être soumis à la formalité de l'enregistrement que postérieurement au jour de l'adjudication; attendu que cet acte devant être signé des parties et des officiers, est un acte parfait en soi, conséquemment soumis à l'enregistrement dans le délai fixé par la loi. — Arg. de l'art. 41 de la loi du 22 frimaire an 7; des art. 1, 2, 3 du décret impérial du 10 brumaire an 14, et d'une décision du Ministre des Finances, du 19 frimaire an 14. (Délibération du Conseil d'administration de l'enregistrement et des domaines, du 16 novembre 1809.) Trib. de commerce. Greffiers.-Feuille d'audience. C. du C., 28. Les greffiers des tribunaux de commerce doivent, comme les greffiers des autres tribunaux civils, tenir une feuille d'audience, y porter tous les jugemens tels qu'ils sont rendus, et les signer ainsi que le président. Cependant ils ne sont tenus de porter sur cette feuille que les motifs et le dispositif des jugemens, sauf, lorsqu'il s'agit de les expédier, à recourir aux pièces de la procédure pour y prendre les autres détails. Arg. des art. 28 du C. du C., 443, 141, 146 du C. de P., nonobstant l'art. 10, tit. 1, liv. 4 du C. de Comm. (Lettre du Min. des Fin. au Min. de la Just., du 5 septembre 1809; décis. du Min. de la Just., du 31 octobre 1809.) Certificats de vie. - Timbre. Les notaires certificateurs qui ont encore en leur possession des certificats de vie anciens, et conséquemment non conformes au modèle créé nouvellement, peuvent les rapporter au payeur du département, qui leur en remettra un nombre égal de nouveaux. (Décis. des Ministres du Trésor public et des Finances, du 18 novembre 1809.) De même que les oppositions au capital, les oppositions aux intérêts des cautionnemens doivent être formées à la caisse d'amortissement même, non entre les mains de celui qui est chargé de payer ces intérêts. (Décis. du Min. du Trésor, du 11 septembre 1809.) C. N., 2157. - On doit suivre, pour rayer une inscription prise au profit d'une commune, toutes et seulement les formalités prescrites par le décret impérial du 11 thermidor an 12, relatif aux hospices. (Décis. du Ministre des Finances, du 26 septembre, 1809.) Appel. Amende. - Consignation. -- La consignation d'amende doit-elle continuer d'avoir lieu sur l'appel, quoique le C. de P. ne la prescrive pas formellement? La loi du 24 août 1790, sur l'organisation judi ciaire, n'ordonnait pas plus que le Code, la consignation de l'amende. Cependant les arrêtés du Gouvernement des 27 nivose an 10 et 10 floréal an 11, en rappelant les dispositions de la déclaration du 21 mars 1671, ont renouvelé l'ordre de consigner l'amende, et le C. de P. n'y a point dérogé; ainsi l'amende doit toujours être consignée. (Lettre du Ministre de la Justice au Ministre des Finances, du 12 septembre 1809, confirmative d'une décision du Ministre de la Justice, du 31 juillet 1808. ) Bois communaux. - Délit. Lorsque des bois coupés en délit dans les taillis d'une commune sont trouvés et saisis par des agens forestiers sans que les délinquans soient connus, le prix en appartient au trésor public; et la commune ne peut réclamer aucune restitution, tant qu'elle n'a pas signalé ceux des habitans qui ont commis le délit, tant qu'elle n'a point obtenu de jugement contre eux. (Décision du Ministre des Finances, du 13 octobre 1809.) Domaines nationaux. Achat. - Déchéance. Y a-t-il lieu de suivre, en cas de non-payement du prix des biens vendus pour le compte de l'Etat, les dispositions d'une circulaire de la caisse d'amortissement, du 25 février 1809, relative aux biens vendus pour le compte de cette caisse ? Décidé négativement par le Ministre des Finances le 9 juin. 1809. Ainsi la déchéance et l'amende sont encourues par les acquéreurs de biens vendus pour le compte de l'Etat, qui, dans la quinzaine de la contrainte, |