 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...les faire saisir. Quel est le délai qui lui est accordé pour en faire la revendication? 2102. — En fait de meubles , la possession vaut titre. Néanmoins...revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perle ou du vol ^contre celui dans les mains duquel il la trouve : sauf le rrcours de celui-cicontrc... | |
 | 1888 - 866 páginas
...propriété; — Que, par dérogation à ce principe, le second paragraphe du même article autorise celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose à la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol; — Que, par une autre... | |
 | France - 1810 - 1318 páginas
...section , courent contre les mineurs et le» interdits ; sauf leurs recours coutre leurs tuteurs. 2279. En fait de meubles la possession vaut titre. Néanmoins...qui a perdu, ou auquel il a été volé une chose, pr ut la revendiquer pendant trou ans, à compter • du jour de la perte ou du vol, contre celui dans... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 páginas
...article est ainsi conçu : « En fait de meuble, la possession vaut litre; néanmoins, celui quia » perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant M trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les » mains duquel il la... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 páginas
...possession vaut titre en fait de biens meubles , antres que les rentes et créances non payables au porteur. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été...peut la revendiquer pendant trois ans, à compter dn jour de la perte ou du vol , contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 páginas
...bureaux des messageries, elc. Notaridum est insuper id quod statuilur in Códice civili : ART. 2279. Eu fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins...revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perle ou du vol , contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 páginas
...mobiliers y sont compris. (.Idem, art. 535 et 536.) En fait de meubles , la possess ion vaut litre. Néanmoins, celui qui a perdu, ou auquel il a été...revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perle DU du vol, contre celui dans les mains duquel il la Irouve , sauf à celuici son recours contre... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1835 - 798 páginas
....!.-•.• . . . < . , .-.•*- . •? , nàril. (7) M. Merlin, toc. cit. • -•.' '"'• ' . • r ART. En fait de meubles , la possession vaut titre. Néanmoins...été volé une chose, peut la revendiquer pendant 3 ans , à compter du jour de la perte ou du vol , contre celui dans les mains duquel il la trouve... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1836 - 436 páginas
...dispensant le possesseur de représenter un titre, il ne l'a pas dispensé de bonne foi ; et le maître « qui a perdu ou auquel il a été « volé une chose, peut la revendiquer pendant « trois ans du jour de la perte ou du vol, contre « celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à « celui-ci... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 páginas
...fait de meuble, la possession vaut titre, sans préjudice de l'action pétiloire qui appartient à celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, pour la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les... | |
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Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la prise ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui des mains duquel... 
