à cet Accord n'ait été, avant l'expiration d'un délai de douze mois à dater de ce jour, notifiée au nom de l'Inde ou de l'un quelconque de ces dominions, colonies, possessions ou protectorats, par le représentant de Sa Majesté Britannique dans les Etats baltiques. Néanmoins, les marchandises, produites ou fabriquées dans l'Inde ou dans l'un quelconque des dominions, colonies, possessions et protectorats de Sa Majesté Britannique, jouiront en Lituanie, pleinement et sans condition, du traitement de la nation la plus favorisée, tant que l'Inde ou un dominion, colonie, possession ou protectorat mentionné accordera aux marchandises produites ou manufacturées en Lituanie un traitement aussi favorable que le traitement accordé aux produits du sol ou de l'industrie de tout autre pays étranger. 5. Il est bien entendu que rien, dans cet Accord, ne pourra être considéré comme conférant à l'une des deux parties un droit quelconque, ou comme lui imposant une obligation quelconque qui puisse être en opposition avec une convention internationale générale, à laquelle les Gouvernements de Lituanie et de Sa Majesté Britannique sont ou pourraient être parties à l'avenir. Les obligations énoncées dans la présente note prendront immédiatement effet et resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un traité définitif de commerce et de navigation entre les deux pays, sous réserve toutefois du droit pour chaque partie de donner, à un moment quelconque, notification à l'autre de la dénonciation de l'Accord qui, dans ce cas, restera valable jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à dater de ladite notification. En ce qui concerne l'Inde et les dominions, colonies, possessions et protectorats britanniques qui auraient pu accéder à cet Accord en vertu des dispositions du § 4, chacun de nos Gouvernements aura le droit d'en faire une dénonciation distincte, moyennant un préavis de trois mois. Veuillez agréer, etc. E. C. WILTON, Commissaire britannique pour la Lituanie. II. MONSIEUR, LE MINISTRE DES AFFAIRES Étrangères de LITUANIE A M. WILTON. KOVNO, le 6 mai 1922. Nos Gouvernements respectifs étant animés du désir d'établir d'étroites relations commerciales entre la Lituanie et le Royaume-Uni, j'ai l'honneur de vous informer que mon Gouvernement est prêt à s'engager, sous condition de réciprocité, à ce que les ressortissants britanniques et les marchandises produites ou manufacturées dans le Royaume-Uni jouissent en Lituanie d'un traitement qui, sous les réserves spéciales mentionnées au § 5 de la présente note, devra être au moins aussi favorable, à tous égards, que le traitement accordé aux nationaux et aux marchandises produites ou manufacturées du pays étranger le plus favorisé. Ce traitement sera accordé en toutes matières de commerce et de navigation, quant à l'importation, l'exportation et le transit, et en tout ce qui a trait aux droits et formalités de douane et aux opérations commerciales en général, à l'établissement de citoyens britanniques en Lituanie, à l'exercice du commerce, des industries ou des professions et à l'acquittement des impôts. 2. Les bâtiments britanniques jouiront dans les ports, rivières et eaux territoriales de Lituanie d'un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui accordé aux bâtiments lituaniens ou aux bâtiments de la nation étrangère la plus favorisée, sous réserve toutefois du droit pour le Gouvernement lituanien de réserver le cabotage et la navigation intérieure aux bâtiments lituaniens. 3. Le Gouvernement lituanien s'engage en outre, sous condition de réciprocité, à accorder la liberté de transit à travers la Lituanie, y compris ses eaux territoriales, aux voyageurs, marchandises, bâtiments, voitures, wagons et courriers en provenance ou à destination du Royaume as favourably as Lithuanian persons, goods, vessels, carriages, wagons and mails respectively, or those of any other more-favoured nationality, origin, importation or ownership as regards facilities, charges, restrictions and all other matters. (4) The foregoing stipulations will not be applicable to India or to any of His Britannic Majesty's dominions, colonies, possessions or protectorates beyond the seas, unless notice of accession to this arrangement shall have been given on behalf of India or any such dominion, colony, possession or protectorate by His Britannic Majesty's representative in the Baltic States before the expiration of twelve months from this date. Nevertheless, goods the produce or manufacture of India or of any of His Britannic Majesty's dominions, colonies, possessions and protectorates will enjoy in Lithuania complete and unconditional most-favoured-nation treatment, so long as India or such dominion, colony, possession or protectorate accords to goods the produce or manufacture of Lithuania treatment as favourable as that accorded to the produce of the soil or industry of any other foreign country. (5) It is understood that nothing in this agreement shall be held to confer any right or impose any obligation upon either party which might be in conflict with any general international convention to which the Lithuanian or His Britannic Majesty's Government is, or hereafter may be, a party. (6) Effect will be given immediately to the undertaking contained in this note, and will continue to be so given until the conclusion of a definitive treaty of commerce and navigation between the two countries, subject, however, to the right of either party at any time to give notice to the other to terminate the arrangement, which shall then remain in force until the expiration of three months from the date on which such notice is given. As regards India and the British dominions, colonies, possessions and protectorates which may have acceded to this arrangement in virtue of the provisions of paragraph 4, either of our respective Governments shall have the right to terminate it separately on giving three months' notice to that effect. I have, etc. V. JURGUTIS. Uni, et de les traiter, en ce qui concerne les facilités, charges, restrictions ou sous tous autres rapports, au moins aussi favorablement que les voyageurs, marchandises, bâtiments, voitures, wagons et courriers lituaniens, respectivement, ou que ceux qui seraient plus favorisés de toute autre nationalité, origine, importation ou propriété. 4. Les stipulations précédentes ne s'appliqueront ni à l'Inde, ni à aucun des dominions, colonies, possessions ou protectorats d'outre-mer de Sa Majesté Britannique, à moins que l'accession à cet Accord n'ait été, avant l'expiration d'un délai de douze mois à dater de ce jour, notifiée au nom de l'Inde ou de l'un quelconque de ses dominions, colonies, possessions ou protectorats, par le représentant de Sa Majesté Britannique dans les Etats baltiques. Néanmoins, les marchandises, produites ou fabriquées dans l'Inde ou dans l'un quelconque des dominions, colonies, possessions et protectorats de Sa Majesté Britannique, jouiront en Lituanie, pleinement et sans condition, du traitement de la nation la plus favorisée, tant que l'Inde ou un dominion, colonie, possession ou protectorat mentionné accordera aux marchandises produites ou manufacturées en Lituanie, un traitement aussi favorable que le traitement accordé aux produits du sol ou de l'industrie de tout autre pays étranger. 5. Il est bien entendu que rien dans le présent Accord ne pourra être considéré comme conférant à l'une des deux parties un droit quelconque, ou comme lui imposant une obligation quelconque qui puisse être en opposition avec une convention internationale générale, à laquelle les Gouvernements de Lituanie et de Sa Majesté Britannique sont ou pourraient être parties à l'avenir. Les obligations énoncées dans la présente Note prendront immédiatement effet et resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un traité définitif de commerce et de navigation entre les deux pays, sous réserve toutefois du droit de chaque partie de donner, à un moment quelconque, notification à l'autre de la dénonciation de l'accord, qui, dans ce cas, restera valable jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à dater de cette notification. En ce qui concerne l'Inde et les dominions, colonies, possessions et protectorats britanniques qui auraient pu accéder à cet Accord, en vertu des dispositions du § 4, chacun de nos Gouvernements respectifs aura le droit d'en faire une dénonciation distincte, moyennant un préavis de trois mois. Veuillez agréer, etc. V. JURGUTIS. ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET Echange de notes relatif au retrait du protectorat du Nyassaland de l'accord commercial anglo-esthonien du 20 juillet 1920. Londres, les 12 et 22 mai 1922. UNITED KINGDOM OF GREAT BRITAIN AND Exchange of Notes relating to the withdrawal of Nyasaland Protectorate from the Anglo-Esthonian Commercial Agreement of July 20, 1920. London, May 12 and 22, 1922. 3 |