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Comment se fait la location des domestiques attachés à la personne ou à une exploitation rurale?

Y a-t-il dation d'arrhes, denier à Dieu, ou aiguillettes en sus ou en déduction des gages?

Quelle durée est censée avoir la location verbale des domestiques attachés à la personne ou à une exploitation rurale? Ou, encore, à une exploitation industrielle ?

Les parties peuvent-elles se dédire dans un certain délai avant l'entrée du domestique, et à quelle condition?

Le domestique et le maître, après l'entrée, sont-ils libres de rompre le contrat à volonté, sans indemnité, sans congé verbal, quels que soient d'ailleurs les motifs de rupture? Y a-t-il lieu, en ce cas, de distinguer les domestiques attachés à la personne de ceux attachés à une exploitation?

Quels sont les jours d'entrée et de sortie?

Les gages sont-ils payables à la fin de l'engagement ou par acomptes correspondant à des périodes hebdomadaires, mensuelles ou autres ? Comment les paiements de gages sont-ils constatés?

Existe-t-il un temps déterminé que le serviteur peut employer à ses besoins personnels? - Quelles facilités lui sont accordées au point de vue du culte ?

Quel est le droit des domestiques de ferme quant à leur blanchissage et raccommodage? - Quid des domestiques attachés à la personne ?

Les aiguillettes provenant des ventes de bestiaux reviennentelles de droit aux domestiques de ferme ? En quoi consistent ces aiguillettes?

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Est-il permis aux maîtres de visiter les malles de leurs domestiques, serviteurs ou employés à tous moments et particulièrement à leur sortie?

Le salaire des ouvriers qui se louent avec des animaux pour labourer, charroyer, etc., est-il payé par demi-journée ou par attelée? — Quand commence et finit la journée selon la saison?

Ces ouvriers et leurs animaux sont-ils nourris?

A l'égard des terrassiers, moissonneurs, faucheurs, vendangeurs, vignerons et en général de tous les journaliers, comment se règlent leurs rapports avec les maîtres en ce qui concerne la durée, le prix de leur journée et le paiement?

Quand l'ouvrier est employé à la journée, que prescrit l'usage si la journée est interrompue par le mauvais temps?

Quelles sont les obligations d'usage entre maîtres menuisiers, charpentiers, couvreurs, maçons, serruriers, ferblantiers, peintres, charrons, maréchaux, forgerons, cordonniers, sabotiers,

bourreliers, tuiliers, etc., et leurs ouvriers, sur la forme du contrat, durée, travaux à la tâche, à la pièce ou à la journée, rupture du contrat avec ou sans congé, forme du congé, paiement des salaires, etc.?

§ 30.-Louage des voituriers par terre et par eau (C. c. 1779 et 1782). Les voituriers par terre sont-ils loués à la journée, au collier de cheval ou à raison de tant le fût pour le transport des liquides, vins ou autres, et de tant le mètre cube pour le transport des bois et autres matières solides?

Est-il d'usage d'accorder aux mariniers, indépendamment du délai stipulé dans la lettre de voiture, un certain nombre de jours pour le déchargement?

L'usage détermine-t-il une certaine quantité de coulage (évaporation, boisson du marinier) passé laquelle seulement la responsabilité du marinier est engagée ?

§ 31. Contrat improprement appelé cheptel (C. c. 1831).

A défaut de convention écrite quelles sont les règles consacrées par l'usage en matière de louage à nourriture et pâturage d'animaux, de juments, vaches, moutons, porcs, en ce qui concerne la durée du louage, les soins, les saillies, le partage des produits, les pertes, la tacite réconduction?

Quid des abeilles, oies, dindons, etc.

§ 32. Droit de parcours.- Droit de vaine pâture (Code rural.

- Loi du 28 sept.-6 oct. 179i, T. 1, sect. IV, art. 2, 3, 10, 11, 12, 13 et 14).

L'usage admet-il la servitude de parcours et celle de vaine pâture, ou seulement celle de vaine pâture? Quelles en sont les règles locales? spécialement sur quels fonds s'exercent-elles (terres, prés, bois, etc.)

Dans les prairies naturelles, à quelle époque s'exercent-elles après la récolte des herbes?

Quels animaux sont exclus de la vaine pâture à l'égard des prairies naturelles?

Quelle quantité de bêtes par arpent ou par telle autre mesure locale, chaque ayant droit peut-il envoyer à le vaine pâture? Quid à l'égard des personnes qui ne possèdent pas ?

Les bouchers, qui ne sont ni propriétaires ni fermiers, peuventils mener en vaine pâture les bêtes destinées à ètre tuées jusqu'à concurrence d'une quantité quelconque ?

Quelle est la manière de faire les haies destinées à clore les héritages qu'on veut soustraire au parcours et à la vaine pâture?

Quel signe est admis pour mettre les chaumes en défense?

Le droit de vaine pâture est-il restreint aux biens commun aux et, dans ce cas, soumis à des règles différentes?

$ 33. Ban de vendange (Code rural, Loi du 28 sept-6 oct. 1791, T. 1, sect. V, art. 2).

Les bans de vendanges, de moissons, de fauchaisons, sont-ils en usage dans le pays? Donnent-ils lieu à quelques règles particulières conciliables avec la loi ?

§ 34.-Glanage, ratelage, grapillage, chaumage. (C.rural. Loi du 28 sept. 6 oct. 1791, T. 2, art. 21).

Les usages de glaner, râteler, grapiller, chaumes sont-ils, reçus ?

Quelles obligations particulières au pays sont imposées par l'usage ou les règlements en ce qui concerne l'exercice du glanage, râtelage, grapillage, chaumage? Quid des râteaux à dents. de fer?

§ 35.- Curage des canaux et rivières non navigables. Entretien des digues et ouvrages d'art. (Loi du 14 floréal an XI, art. 1, 2, 3, et dernier).

Que prescrit l'usage pour le curage et le faucardement des canaux, ruisseaux et rivières non navigables, et l'entretien des digues et ouvrages d'art qui y correspondent?

§ 36. Saisie des fruits pendants par racine ou saisie-brandon (C. proc. civ., 626).

Quel est le jour à partir duquel commencent les six semaines précédant l'époque ordinaire de la maturité des blés, seigles, orges, avoines et autres céréales?

Des produits des prairies naturelles et artificielles (1re et 2o coupes)? Des plantes potagères ?

Des vignes ?

Des pépinières ?

Des arbres à fruits?

Des bois taillis? etc.

$37. Biens communaux. (Loi des 18-22 juillet 1837, art. 17, C. forest., art. 105).

Quel est le mode adopté pour le partage des bois d'affouage destinés au chauffage (conditions d'admissibilité; quotité)? Pour la délivrance des arbres propres aux constructions ou réparations?

Quel est le mode de jouissance des biens communaux autres que les bois, à défaut de location (vaine pâture; répartition des fruits, taxes imposées aux parties prenantes)?

-

§ 38 et dernier. Apprentissage (Loi, 22 février-4 mars 1851, art. 9 et 17; Loi 19 mai-3 juin 1874, art 2, 3, 4, 5 et 30).

Les apprentis mineurs (garçons de plus de 16 ans) sont-ils tenus de ranger l'atelier, boutique ou magasin, les dimanches et fêtes reconnues?

Quelle est, d'après l'usage, la durée ordinaire de l'apprentissage des divers états (boucher, boulanger, bourrelier, charpentier, charron, cloutier, cordonnier, couturière, couvreur, drapier, épicier, ferblantier, horloger, lingère, maçon, maréchal, menuisier, mercier, modiste, peintre, sabotier, serrurier, tailleur d'habits, tanneur, tourneur, etc.)? Le prix?- Le mode de paiement du prix ?

$ 7.

Introduction.
$1er.

§ 2.

§ 3.

$ 4.

§ 5.

§ 6.

$ 8.

$ 9.

§ 10.

§ 11.

$ 12.

§ 13.

$ 14.

$ 15.

§ 16.

§ 17.
$ 18.

$ 19.

$ 20.

$ 21.

$ 22.

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TABLE DES MATIÈRES

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CONTENUES EN CE VOLUME

(Le chiffre indique la page.)

Immeubles par destination. (C. c. 524-525)
Propriété indivise et commune (C. c. 544).

Carrières, sablières, manières, etc. (C. c. 552-L. 21
avril 1810. - Décl. 7 mars 1780).

Marchepieds, chemins de halage (C. c. 556-650-

Ord. 1669, T. 28, art. 7).

Etangs (C. c. 558-564).

Jouissance des taillis, futaies, pépinières (C. c. 590-
591.593).

Jouissance en bon père de famille des biens grever

d'usufruit et de la chose louée (C. c. 601-608-1728-

1766)..

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50

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