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" ... d'établissement et d'entretien ; aucune indemnité ne sera respectivement due dans ce cas, et celle qui aurait été payée devra être rendue. — Lorsque cet usage commun ne sera réclamé qu'après le commencement ou la confection des travaux,... "
Recueil des usages locaux de departement de Loir-et-Cher, classes dans un ... - Página 238
por France. Loir-et-Cher - 1888
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Revue de droit français et étranger, Volumen4

1847 - 1092 páginas
...commencement ouli confection des travaux , celui qui la demandera devra supporter seul l'excédint de dépense auquel donneront lieu les changements...contestations auxquelles pourra donner lieu l'application des deui articles ci-dessus seront portées devant les tribunaux. » II sera procédé comme en matière...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1847 - 648 páginas
...demande de M. GUlont le mot bâtiments a été substitué au mot tnaùoiu, comme s'appliquant d'une de dépense auquel donneront lieu les changements...pour le rendre propre à l'irrigation des deux rives (i). 5. Les contestations auxquelles pourra donner lieu l'application des deux articles ci-dessus seront...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1848 - 848 páginas
...ou la confection des travaux, celui qui le demandera devra supporter tout l'excédant des dépenses auquel donneront lieu les changements à faire au...propre à l'irrigation des deux rives. «Art. 3 Les coniesiations auxquelles pourra donner lieu l'application de* deux articles ci-dessus seront portées...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1848 - 852 páginas
...ou la confection des travaux, celui qui le demandera devra supporter tout l'excédant des dépenses auquel donneront lieu les changements à Faire au barrage pour le rendre propre à l'irrigation de» deux rive*. • Art. 3 Les contestations auxquelles pourra donner lieu l'application des deux...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1848 - 850 páginas
...le demandera devra supporter tout l'excédant de» dépemes auquel donneront lieu les changement» à faire au barrage pour le rendre propre à l'irrigation des deux rivet. • Art. 3 Les coiitesiations auxquelles pourra donner lion l'application des deux articles...
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Manuel pratique d'irrigation

Julien-Marc Deby - 1850 - 194 páginas
...commencement ou l'achèvement des travaux, celui qui le demandera devra supporter seul l'excédant de dépense auquel donneront lieu les changements à faire au barrage pour l'approprier à l'irrigation de son fonds. ART. 7. Les contestations auxquelles pourront donner lieu...
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Code des irrigations, suivi des rapports de mm. Dalloz et Passy et de la ...

Jean Louis Henri Bertin - 1852 - 202 páginas
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Cours de droit civil francais d'apres l'ouvrage allemand de C.-S ..., Volumen2

Charles Aubry - 1865 - 992 páginas
...l'achèvement des travaux , supporter seul l'excédant de dépense qu'entraîneraient les changements ù faire au barrage, pour le rendre propre à l'irrigation des deux rives. Loi du 11 juillet 1847, art. 2. Les riverains qui profitenl de la surélévalion des eaux produite...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volúmenes12-14

Alphonse Alexis Debauve - 1874 - 650 páginas
...commencement ou la confection des travaux, celui qui le demandera devra supporter seul l'excédant de dépense auquel donneront lieu les changements...pour le rendre propre à l'irrigation des deux rives. 3. Les contestations auxquelles pourra donner lieu l'application des deux articles ci-dessus seront...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volúmenes15-18

Alphonse Alexis Debauve - 1875 - 832 páginas
...lieu les changements à faire au barrage pour le rendre propre à l'exécution des deux rives. Art. 5. Les contestations auxquelles pourra donner lieu l'application des deux articles ci-dessus seront portés devant les tribunaux. II sera procédé, comme en matière sommaire, et, s'il ya lieu à experlisc,...
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