| 1847 - 1092 páginas
...commencement ouli confection des travaux , celui qui la demandera devra supporter seul l'excédint de dépense auquel donneront lieu les changements...contestations auxquelles pourra donner lieu l'application des deui articles ci-dessus seront portées devant les tribunaux. » II sera procédé comme en matière... | |
| France - 1847 - 648 páginas
...demande de M. GUlont le mot bâtiments a été substitué au mot tnaùoiu, comme s'appliquant d'une de dépense auquel donneront lieu les changements...pour le rendre propre à l'irrigation des deux rives (i). 5. Les contestations auxquelles pourra donner lieu l'application des deux articles ci-dessus seront... | |
| 1848 - 852 páginas
...ou la confection des travaux, celui qui le demandera devra supporter tout l'excédant des dépenses auquel donneront lieu les changements à Faire au barrage pour le rendre propre à l'irrigation de» deux rive*. • Art. 3 Les contestations auxquelles pourra donner lieu l'application des deux... | |
| Julien-Marc Deby - 1850 - 194 páginas
...commencement ou l'achèvement des travaux, celui qui le demandera devra supporter seul l'excédant de dépense auquel donneront lieu les changements à faire au barrage pour l'approprier à l'irrigation de son fonds. ART. 7. Les contestations auxquelles pourront donner lieu... | |
| Charles Aubry - 1865 - 992 páginas
...l'achèvement des travaux , supporter seul l'excédant de dépense qu'entraîneraient les changements ù faire au barrage, pour le rendre propre à l'irrigation des deux rives. Loi du 11 juillet 1847, art. 2. Les riverains qui profitenl de la surélévalion des eaux produite... | |
| Alphonse Alexis Debauve - 1874 - 650 páginas
...commencement ou la confection des travaux, celui qui le demandera devra supporter seul l'excédant de dépense auquel donneront lieu les changements...pour le rendre propre à l'irrigation des deux rives. 3. Les contestations auxquelles pourra donner lieu l'application des deux articles ci-dessus seront... | |
| Alphonse Alexis Debauve - 1875 - 832 páginas
...lieu les changements à faire au barrage pour le rendre propre à l'exécution des deux rives. Art. 5. Les contestations auxquelles pourra donner lieu l'application des deux articles ci-dessus seront portés devant les tribunaux. II sera procédé, comme en matière sommaire, et, s'il ya lieu à experlisc,... | |
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