 | 1878 - 524 páginas
...arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants,...usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 páginas
...les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus ; et, d défaut de règlements et usages , qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages, pour les arbres à haute lige, et à la distance d'un dotni-mètre... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 páginas
...tige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus ; et , à défaut de...usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les arbres à haute lige, et à la dislance d'un demi-mètre pour... | |
 | 1841 - 850 páginas
...tige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants , ou par les usages constants et reconnus ; et , à défaut de...usages , qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les arbres à haute tige , et à la distance d'un demi-mètre... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - 640 páginas
...arbres de haute tige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers existants, ou par les usages constants et reconnus , et, à défaut de règlements...usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative de l'héritage avec le chemin. (Code civil , art. 671 ; instruction du ministre d< l'intérieur... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 páginas
...haulelige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement exislanls, ou par les , l dislance de deux mèlres de la ligne separative des deux héritages, pour les arbres à haute tige,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 páginas
...tige qu'à la dislance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus ; et, à défaut de règlements...usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparalivedes deux héritages pour les arbres à haute tige, et à la distance d'un demimètre pour... | |
 | Michel André - 1847 - 582 páginas
...tige qu'a la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus; et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres (6 pieds) de la ligne separative des deux héritages pour les arères à haute tige, et à la distance... | |
 | B. Raillard Mignard - 1847 - 388 páginas
...tige, qu'à la distance prcscri lepar les règlements particuliers actuellement existant, ou par les usages constants et reconnus; et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de a mètres de la ligne séparative des deux héritages, pour les arbres à haute tige; et à la distance... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 páginas
...lige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers, actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus; et à défaut de règlements et usages, qu'à la dislance de deux mètres de la ligne separative des deux héritages pour les arbres à haute tige,... | |
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Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus ; et, à défaut de règlements... 
