 | Savoy, France (Dept.) Chambre royale d'agriculture et de commerce - 1846 - 962 páginas
...peut Tendre nécessaires; et 3° pour l'avenir une part contributive dans i'entretieû des tfavaus devenus communs." " Art. 3. Les associations de propriétaires...moyen de travaux d'ensemble, assainir leurs héritages parle drainage ou tout autre mode d'assèchement, jouissent des droits et supportent les obligations... | |
 | 1853 - 952 páginas
...l'article précédent pour l'écoulement des eaux de leurs fonds. Ils supportent dans ce cas : 1° Une part proportionnelle dans la valeur des travaux...3. Les associations de propriétaires qui veulent, an moyen de travaux d'ensemble, assainir leurs héritages par le drainage ou par tout autre mode d'assèchement,... | |
 | 1854 - 982 páginas
...l'article précédent, pour l'écoulement des eaux de leurs fonds. Ils supportent, dans ce cas : 1° une part proportionnelle dans la valeur des travaux...travaux devenus communs. ART. 3. Les associations des propriétaires qui veulent, au moyen de travaux d'ensemble, assainir leurs héritages par le drainage... | |
 | France sénat - 1854 - 694 páginas
...l'article précédent, pour l'écoulement des eaux de leurs fonds. « Ils supportent dans ce cas : 1° une part proportionnelle dans la valeur des travaux...contributive dans l'entretien des travaux devenus communs. Aitr. 3. « Les associations de propriétaires qui veulent , au moyen de travaux d'ensemble, assainir... | |
 | 1854 - 1218 páginas
...de l'article précédent, pour l'écoulement des eaux de leurs fonds. Ils supportent dans ce cas : r une part proportionnelle dans la valeur des travaux...l'exercice de cette faculté peut rendre nécessaires; et 5» pour l'avenir, une part contributive dans l'entretien des travaux devenus communs. An. ,">. Les... | |
 | Institut national genevois - 1855 - 370 páginas
...l'article précédent pour l'écoulement des eaux de leurs fonds. Ils supportent dans ce cas : 1° Une part proportionnelle dans la valeur des travaux...d'ensemble, assainir leurs héritages par le drainage ou par tout autre mode d'assèchement, jouissent des droits et supportent les obligations qui résultent... | |
 | Louis Émile Vanderburch - 1855 - 724 páginas
...l'article précédent, pour l'écoulement des eaux de leurs fonds. Ils supportent dans ce cas : 1° une part proportionnelle dans la valeur des travaux...contributive dans l'entretien des travaux devenus communs. 3. Les associations de propriétaires qui veulent, au moyen de travaux d'ensemble, assainir leurs héritages... | |
 | 1855 - 1104 páginas
...l'article précédenl, pour l'écoulement des eaux de leurs fonds. » Ils supportent dans ce cas : I " une part proportionnelle dans la valeur des travaux...dépenses résultant des modifications que l'exercice de celle faculté peut rendre nécessaires; 3° pour l'avenir, une part contributive dans l'entretien... | |
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Les propriétaires de fonds voisins ou traversés ont la faculté de se servir des travaux faits en vertu de l'article précédent, pour l'écoulement des eaux de leurs fonds. Ils supportent dans ce cas,: 1" une part proportionnelle dans la valeur des... 
