Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Libros Libros
" ... du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. "
Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ... - Página 481
por Karl von Martens - 1856
Vista completa - Acerca de este libro

Gesetz-Sammlung für die königlichen preussischen Staaten

Prussia (Kingdom) - 1844
...les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 11 est entendu que les marins sujets de l'autre Partie seront exceptés de la présente disposition....
Vista completa - Acerca de este libro

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840
...les faire partir.. Si pourtant celte occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs...seraient mis en liberté et ne pourraient plus être airelles pour la même cause. Il est entend» que les marias sujets du pays où la désertion » rn...
Vista completa - Acerca de este libro

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volumen23

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1841
...celte occasion ne se présentait pas dans un délai de quatre mois, à compter du jour de l'arresution. les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même csusf. Art. I /i. Les navires fiançais arrivant dans les ports du Texas >M en sortant, et les invires...
Vista completa - Acerca de este libro

Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volumen2

Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827
...les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans une terme de trois mois , à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 17°. Les archives, et en général tous les papiers des chancelleries des consulats respectifs, seront...
Vista completa - Acerca de este libro

Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volumen2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1834
...de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs...marins sujets de l'autre partie seront exceptés de \a présente disposition , à moins qu'ils ne soient naturalisés citoyens de Vautre pays. Si le déserteur...
Vista completa - Acerca de este libro

Annuaire historique universel, Volumen20

1838
...les faire partir. SI pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation. les déserteurs...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Art. 27. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les arm.itoui- . les chargeurs...
Vista completa - Acerca de este libro

Annuaire historique universel

1838
...les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Art. 27. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs...
Vista completa - Acerca de este libro

Guide des agents consulaires, Volumen2

Giovanni Bursotti - 1838 - 366 páginas
...occasion ne se présentait pas dans un tehne de trois; mois à compter du jour de l'arrestation, fe déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Art. 17. Les archives et en général tous les papiers des chancelleries des consulats respectifs seront...
Vista completa - Acerca de este libro

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1838
...les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pis dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus ¿ire arrêtés (tour la même cause. Art. 27. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires...
Vista completa - Acerca de este libro

Manuel des consuls

Alexandre Miltitz - 1839
...les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les Déserteurs...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. An XXVH Toutes les fois qu'il n'y aura pas de Stipulations contraires entre les Armateurs, les Chargeurs...
Vista completa - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar EPUB
  5. Descargar PDF