 Les terres vaines et vagues ou gastes , landes , biens hermes ou vacants, garrigues, dont les communautés ne pourraient pas justifier avoir été anciennement en possession, sont censés leur appartenir, et leur seront adjugés par les tribunaux, si...  Mémoires - Página 468por Société Académique d'Archéologie, Sciences et Arts du Département de l'Oise, Beauvais - 1883Vista completa - Acerca de este libro
 | Louis Joseph Marie Goujon - 1804 - 468 páginas
...justifier avoir été anciennement en possession , sont censés leur appartenir , et leur seront adjuge par les tribunaux , si elles forment leur action dans le délai de cinq ans , à moins que les ci-devant seigneurs ne prouvent par titres ou par possession exclusive , continuée paisiblement et... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 582 páginas
...dont les communautés ne poury> raient pas justifier avoir été anciennement en » possession , sont censées leur appartenir , et » leur seront adjugées...action dans le délai de cinq » ans , à moins que les ci-devant seigneurs ne » prouvent par titres ou par possession exclusive » continuée paisiblement... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 páginas
...avoir » été anciennement en possession, sont censés ii leur appartenir , et leur seront adjugés par » les tribunaux, si elles forment leur action « dans le délai de cinq ans , à moins que les » ci-devant seigneurs ne prouvent, par titres » ou par possession exclusive continuée paisi)> blement... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 528 páginas
...anciennement en possession , sont censées leur appartenir, et leur seront adjugées par les tribimauv, si elles forment leur action dans le délai de cinq ans, à moins que les ci-devant seigneurs ne prouvent par titres, ou par une possession exclusive , continuée paisiblement... | |
 | 1829 - 486 páginas
...vagues dont les communes ne pourraient pas justifier avoir été anciennement en possession , sont censées leur appartenir et leur seront adjugées...tribunaux , si elles forment leur action dans le délai de 5 ans. L'art, i." , section 4 de la loi du 10 juin 1793 répète que : Tous les biens communaux en... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 460 páginas
..., dont les communes ne pourraient » pas justifier avoir été anciennement en pos» session , sont censées leur appartenir , et » leur seront adjugées...action dans le délai de » cinq ans ; à moins que les ci-devant seig» neurs ne prouvent par titre ou par posses» sion exclusive , continuée paisiblement... | |
 | Adrien Alexandre Marie Hoverlant de Beauwelaere - 1830 - 1052 páginas
...justif1er avoir été anciennement en possession , sont censes leur appartenir, et leur seront adjuges par les tribunaux si elles forment leur action dans le délai de cinq ans , à moins que les ci-dérant seigneurs, ne prouvent par titres , ou par possession exclusive, continuée paisiblement... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - 1830 - 456 páginas
...été ancicuncment eu possession , soient censées leur appartenir et leur soient adjugées parles tribunaux, si elles forment leur action dans le délai de cinq ans. Dans tous les cas qu'il prévoit, le législateur exige donc le recours préalable à l'autorité judiciaire... | |
 | François-Antoine Vazeille - 1834 - 412 páginas
...justifier avoir été anciennement en possession , sont censées leur appartenir, et leur seront adjugée» par les tribunaux, si elles forment leur action dans...à moins que les seigneurs ne prouvent, par titres ou par possession exclusive, continuée paisiblement et sans trouble pendant quarante ans, qu'ils en... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 páginas
...justifier avoir été anciennement en possession, sont censés leur appartenir, et leur seront adjugés par les tribunaux, si elles forment leur action dans le délai de cinq ans, à moins que les ci-devant seigneurs ne prouvent par titres ou par possession exclusive, continuée paisiblement et... | |
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