 | Louis Debrauz - 1856 - 592 páginas
...les conseils mixtes des provinces, en présence du gouverneur et du juge du lieu. Les procès civils spéciaux, comme ceux de succession ou autres de ce...musulman, pourront, à leur demande, être envoyés par-devant les conseils des patriarches ou des communautés. Les lois pénales, correctionnelles, commerciales,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1857 - 852 páginas
...les conseils mixtes des provinces, en présence du gouverneur et du juge du lieu. Les procès civils spéciaux, comme ceux de succession ou autres de ce...musulman, pourront, à leur demande, être envoyés par-devant les conseils des patriarches ou des communautés. Les lois pénales, correctionnelles, commerciales... | |
 | Edouard Gourdon - 1857 - 580 páginas
...les conseils mixtes des provinces, en présence du gouverneur et du juge du lieu. Les procès civils spéciaux, comme ceux de succession ou autres de ce...musulman, pourront, à leur demande, être envoyés par-devant les conseils des patriarches ou des communautés. Les lois pénales, correctionnelles, commerciales... | |
 | Édouard Gourdon - 1857 - 584 páginas
...les conseils mixtes des provinces, en présence du gouverneur et du juge du lieu. Les procès civils spéciaux, comme ceux de succession ou autres de ce...ou autre non musulman, pourront, à leur demande, être'envoyés par-devant les conseils des patriarches ou des communautés. Les lois pénales, correctionnelles,... | |
 | 1857 - 650 páginas
...les conseils mixtes des provinces en présence du gouverneur et du juge du lieu. Les procès civils spéciaux, comme ceux de succession ou autres de ce...entre les sujets d'un même rite chrétien ou autre non-musulman, pourront à leur demande, être envoyés par devant les conseils des patriarches ou des... | |
 | Sir Robert Phillimore - 1857 - 666 páginas
...les Conseils Mixtes des Provinces, en présence du Gouverneur et du Juge du lieu. Les procès civils spéciaux, comme ceux de succession ou autres de ce...entre les sujets d'un même rite Chrétien ou autre non-Musulman, pourront, à leur demande, être envoyés par and merit, and conformably with rules to... | |
 | Karl von Martens - 1857 - 636 páginas
...les conseils mixtes des provinces en présence du gouverneur et du juge du lieu. Les procès civils spéciaux, comme ceux de succession ou autres de ce...entre les sujets d'un même rite chrétien ou autre non-musulman, pourront à leur demande, être envoyés par devant les conseils des patriarches ou des... | |
 | Robert Phillimore - 1857 - 668 páginas
...Conseila Mixtes dea Provinces, en presence du Gouverneur et du Juge du lieu. Les proces civils sp6ciaux, comme ceux de succession ou autres de ce genre, entre les sujets d'un merne rite Chretien ou autre non-Musulman, pourront, a leur dcmande, etre envoyes par and merit, and... | |
 | Iakōvos G. Pitzipios - 1858 - 264 páginas
...gouverneur et du juge du lieu. « ART. 20. Les procès civils spéciaux, comme ceux de successions ou autres de ce genre, entre les sujets d'un même...autre non musulman, pourront, à leur demande, être renvoyés par-devant les conseils des patriarches ou des communautés. « ART. 21. Les lois pénales,... | |
 | F. Eichmann - 1858 - 494 páginas
...les conseils mixtes des provinces, en présence du gouverneur et du juge du lieu. Les procès civils spéciaux comme ceux de succession ou autres de ce...genre entre les sujets d'un même rite chrétien ou autres non - musulmans pourront, à leur demande, être renvoyés par- devant les conseils des patriarcats... | |
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Les procès ayant trait aux affaires civiles continueront d'être publiquement jugés, d'après les lois et les règlements, par-devant les conseils mixtes des provinces, en présence du gouverneur et du juge du lieu. Les procès civils spéciaux, comme... 
