...coniiotlr* exactement et de contrôler le résultat des délibérations et des décision prises. ч Comme les lois qui régissent l'achat, la vente et...des propriétés immobilières sont communes à tous mes sujets, il pourra être permis aux étrangers de posséder des propriétés foncières dans mes...

...communautés musulmanes, chrétiennes et autres, et la liberté des votes dans les conseils. Ma Sublime Porte avisera à l'emploi des moyens les plus efficaces...de posséder des propriétés foncières dans mes États, en se conformant aux lois et aux règlements de police, en acquittant les mêmes charges que...

...contrôler le résultat des délibérations et des décisions prises. Comme les lois qui régissent l'acbat, la vente et la disposition des propriétés immobilières...de posséder des propriétés foncières dans mes États, en se conformant aux lois et aux règlements de police, en acquittant les mêmes cbarges que...

...l'achat, la vente et la disposition des propriétés immobilières sont communes à tous mes sujets, il pourra être permis aux étrangers de posséder des propriétés foncières dans mes États, et se conformant aux lois et aux réglements de police, en en acquittant les mêmes charges...

...chrétiennes et autres non musulmanes, et la liberté des votes dans les conseils. Ma Sublime Porte avisera à l'emploi des moyens les plus efficaces...foncières dans mes Etats, en se conformant aux lois et aux règlements de police, en acquittant les mêmes charges que les indigènes, et après que des arrangements...

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