Nouveaux supplémens au Recueil de traités ...: depuis 1761 jusqu'à présent, Volumen2Dieterich, 1839 |
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... ment pleinement avec nous lesdits traités , nommément celui du 2 du mois d'août de l'année 1729 , et l'article séparé , concernant les corsaires , du 30 du mois de mai 1752 , s'engageant de les observer fidèlement et de donner leur ...
... ment pleinement avec nous lesdits traités , nommément celui du 2 du mois d'août de l'année 1729 , et l'article séparé , concernant les corsaires , du 30 du mois de mai 1752 , s'engageant de les observer fidèlement et de donner leur ...
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... ment pour la facilité de s'entendre , et l'intention de S. M. ayant été que ce qui auroit été réglé sur ces differens objets n'eut point son effet , avant qu'on fut d'accord sur tous , par une convention formelle , à la- quelle Elle se ...
... ment pour la facilité de s'entendre , et l'intention de S. M. ayant été que ce qui auroit été réglé sur ces differens objets n'eut point son effet , avant qu'on fut d'accord sur tous , par une convention formelle , à la- quelle Elle se ...
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... ment planter des limites par la difficulté des lieux , celles ci étants naturellement suffisantes pour terminer et prévenir toutes contestations . Les opérations auxquelles nous venons de procéder étants une suite de ce qui a été réglé ...
... ment planter des limites par la difficulté des lieux , celles ci étants naturellement suffisantes pour terminer et prévenir toutes contestations . Les opérations auxquelles nous venons de procéder étants une suite de ce qui a été réglé ...
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... ment des gens de guerre , sauf , quant à cette der- nière exemption , à être , en cas de foule , assujétis , comme tous exempts , audit logement des gens de guerre . 5. Les Suisses domiciliés en France qui se seraient établis dans l ...
... ment des gens de guerre , sauf , quant à cette der- nière exemption , à être , en cas de foule , assujétis , comme tous exempts , audit logement des gens de guerre . 5. Les Suisses domiciliés en France qui se seraient établis dans l ...
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... ment pour le linge de table , que ces toiles seront in troduites en pièces , et que , s'il s'agit de linge fait il devra en totalité les droits d'entrée ordinaire . 11. Les toiles de fabrication française pouvant cir culer dans notre ...
... ment pour le linge de table , que ces toiles seront in troduites en pièces , et que , s'il s'agit de linge fait il devra en totalité les droits d'entrée ordinaire . 11. Les toiles de fabrication française pouvant cir culer dans notre ...
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Términos y frases comunes
agreed Algiers Altas Partes Contractantes Alteza Real articles Artigo bâtimens belonging Bey de Tunis board Britannic Majesty British vessels buque cargo caso commerce commercio Consul country d'aubaine dazio Detmold Dominions Dominios Duc de Savoye Emperor English subjects escravos Etats exported Fartyg forem goods Government Governo Grande-Bretagne Great Britain Grimaldi High Contracting Highness the Prince His Majesty His Royal Highness imported Jean Grimaldi Judges l'abolition l'Empereur Madagascar made Maestà Magestade Britannica Majesté Majesty the King marchandises merchandize mesme mil cinq cent nation navigation navios navires order permitted ports Portugueze pourront Prince Regent Principe Regente purpose quae quali Radama Real O Principe Regente de Portugal regulations République respectifs respectivos Roccabruna Royal Highness Royaume same sarà Sardaigne Sarzane sera seront ship or vessel Signed slaves Stati sudditi Supplém Sweden and Norway tion trafico Traité Treaty Tripoli United Kingdom vaisseaux vassallos
Pasajes populares
Página 491 - Act, the Defendant or Defendants in such Action or Suit may plead the General Issue, and give this Act and the special Matter in Evidence at any Trial to be had thereupon, and that the same was done in pursuance and by the authority of this Act...
Página 399 - Acts above recited, and by and with the Advice of His Privy Council, is pleased to order, and it is hereby ordered, that, from and after the date of...
Página 444 - Who, after having communicated to each other their respective full powers, found to be in due and proper form, have agreed upon and concluded the following Articles : — ARTICLE I.
Página 268 - And whereas the Senate of the United States have approved of the said arrangement and recommended that it should be carried into effect, the same having also received the sanction of His Royal Highness, the Prince Regent, acting in the name and on the behalf of His...
Página 593 - Plénipotentiaires, avons signé le présent traité et y avons fait apposer le cachet de nos armes. Fait à Versailles, le 28 novembre 1787.
Página 387 - Les jugements définitifs en matière civile , ayant force de chose jugée , rendus par les tribunaux français , seront exécutoires en Suisse, et réciproquement, après qu'ils auront été légalisés par les Envoyés respectifs, ou à leur défaut par les autorités compétentes de chaque pays.
Página 57 - ... State in enmity with either Nation to fit their Ships in the Ports of either the one or the other of the aforesaid Parties, to sell what they have taken or in any other manner whatsoever to exchange their Ships...
Página 309 - DON CARLOS POR LA GRACIA DE DIOS, Rey de Castilla, de León, de Aragón de las dos Sicilias, de Jerusalén, de Navarra, de Granada, de Toledo, de Valencia, de Galicia, de Mallorca, de Sevilla, de Cerdeña, de Córdoba, de Córcega...
Página 304 - As the two preceding Articles are entirely reciprocal, the two high Contracting Parties engage mutually to make good any losses which their respective subjects may incur unjustly, by the arbitrary and illegal detention of their vessels...
Página 483 - ... it may be, with the exception of the slaves who may be on board as objects of commerce: and the said vessel, as well as her cargo, shall be sold by public sale for the profit of the two governments...