Nouveaux supplémens au Recueil de traités ...: depuis 1761 jusqu'à présent, Volumen2Dieterich, 1839 |
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... possessions actuelles du Prince Héréditaire de Hesse - Darmstadt , sous la Souveraineté de l'Empire , et situées hors de l'Alsace , tant à la rive droite du Rhin que dans le Vesterheich , vers les frontières de l'Alsace et de la ...
... possessions actuelles du Prince Héréditaire de Hesse - Darmstadt , sous la Souveraineté de l'Empire , et situées hors de l'Alsace , tant à la rive droite du Rhin que dans le Vesterheich , vers les frontières de l'Alsace et de la ...
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... possession des biens , et useront des mê- mes droits que les sujets naturels , soit quant aux bé- néfices et ce qui leur sera favorable , que quant aux charges et conditions qui peuvent leur être imposées . 4. Lorsqu'il s'élevera ...
... possession des biens , et useront des mê- mes droits que les sujets naturels , soit quant aux bé- néfices et ce qui leur sera favorable , que quant aux charges et conditions qui peuvent leur être imposées . 4. Lorsqu'il s'élevera ...
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... possession immémoriale , à des Seigneurs particuliers et villes de la domination du Roi , et notamment du droit de détraction , appelé en allemand abfchuss ou abzug , qui se lève en Alle- magne sur l'exportation des effets et sur le ...
... possession immémoriale , à des Seigneurs particuliers et villes de la domination du Roi , et notamment du droit de détraction , appelé en allemand abfchuss ou abzug , qui se lève en Alle- magne sur l'exportation des effets et sur le ...
Página 33
... possessions , commerce , profession , métier ou industrie . Ils seront seulement exempts de la milice , du gue et garde , et du loge- ment des gens de guerre , sauf , quant à cette der- nière exemption , à être , en cas de foule ...
... possessions , commerce , profession , métier ou industrie . Ils seront seulement exempts de la milice , du gue et garde , et du loge- ment des gens de guerre , sauf , quant à cette der- nière exemption , à être , en cas de foule ...
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... possession des successio ou choses léguées , ou données , préferent de continu à les posséder , et d'en jouir , il ne sera exigé d'e d'autres droits que ceux , auxquels sont assujettis sujets propres , et naturels du pays , ou lesdites ...
... possession des successio ou choses léguées , ou données , préferent de continu à les posséder , et d'en jouir , il ne sera exigé d'e d'autres droits que ceux , auxquels sont assujettis sujets propres , et naturels du pays , ou lesdites ...
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Términos y frases comunes
agreed Algiers Altas Partes Contractantes Alteza Real articles Artigo bâtimens belonging Bey de Tunis board Britannic Majesty British vessels buque cargo caso commerce commercio Consul country d'aubaine dazio Detmold Dominions Dominios Duc de Savoye Emperor English subjects escravos Etats exported Fartyg forem goods Government Governo Grande-Bretagne Great Britain Grimaldi High Contracting Highness the Prince His Majesty His Royal Highness imported Jean Grimaldi Judges l'abolition l'Empereur Madagascar made Maestà Magestade Britannica Majesté Majesty the King marchandises merchandize mesme mil cinq cent nation navigation navios navires order permitted ports Portugueze pourront Prince Regent Principe Regente purpose quae quali Radama Real O Principe Regente de Portugal regulations République respectifs respectivos Roccabruna Royal Highness Royaume same sarà Sardaigne Sarzane sera seront ship or vessel Signed slaves Stati sudditi Supplém Sweden and Norway tion trafico Traité Treaty Tripoli United Kingdom vaisseaux vassallos
Pasajes populares
Página 491 - Act, the Defendant or Defendants in such Action or Suit may plead the General Issue, and give this Act and the special Matter in Evidence at any Trial to be had thereupon, and that the same was done in pursuance and by the authority of this Act...
Página 399 - Acts above recited, and by and with the Advice of His Privy Council, is pleased to order, and it is hereby ordered, that, from and after the date of...
Página 444 - Who, after having communicated to each other their respective full powers, found to be in due and proper form, have agreed upon and concluded the following Articles : — ARTICLE I.
Página 268 - And whereas the Senate of the United States have approved of the said arrangement and recommended that it should be carried into effect, the same having also received the sanction of His Royal Highness, the Prince Regent, acting in the name and on the behalf of His...
Página 593 - Plénipotentiaires, avons signé le présent traité et y avons fait apposer le cachet de nos armes. Fait à Versailles, le 28 novembre 1787.
Página 387 - Les jugements définitifs en matière civile , ayant force de chose jugée , rendus par les tribunaux français , seront exécutoires en Suisse, et réciproquement, après qu'ils auront été légalisés par les Envoyés respectifs, ou à leur défaut par les autorités compétentes de chaque pays.
Página 57 - ... State in enmity with either Nation to fit their Ships in the Ports of either the one or the other of the aforesaid Parties, to sell what they have taken or in any other manner whatsoever to exchange their Ships...
Página 309 - DON CARLOS POR LA GRACIA DE DIOS, Rey de Castilla, de León, de Aragón de las dos Sicilias, de Jerusalén, de Navarra, de Granada, de Toledo, de Valencia, de Galicia, de Mallorca, de Sevilla, de Cerdeña, de Córdoba, de Córcega...
Página 304 - As the two preceding Articles are entirely reciprocal, the two high Contracting Parties engage mutually to make good any losses which their respective subjects may incur unjustly, by the arbitrary and illegal detention of their vessels...
Página 483 - ... it may be, with the exception of the slaves who may be on board as objects of commerce: and the said vessel, as well as her cargo, shall be sold by public sale for the profit of the two governments...