1765-1829Dieterich, 1839 |
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... ment pleinement avec nous lesdits traités , nommément celui du 2 du mois d'août de l'année 1729 , et l'article séparé , concernant les corsaires , du 30 du mois de mai 1752 , s'engageant de les observer fidèlement et de donner leur ...
... ment pleinement avec nous lesdits traités , nommément celui du 2 du mois d'août de l'année 1729 , et l'article séparé , concernant les corsaires , du 30 du mois de mai 1752 , s'engageant de les observer fidèlement et de donner leur ...
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... ment pour la facilité de s'entendre , et l'intention de S. M. ayant été que ce qui auroit été réglé sur ces differens objets n'eut point son effet , avant qu'on fut d'accord sur tous , par une convention formelle , à la- quelle Elle se ...
... ment pour la facilité de s'entendre , et l'intention de S. M. ayant été que ce qui auroit été réglé sur ces differens objets n'eut point son effet , avant qu'on fut d'accord sur tous , par une convention formelle , à la- quelle Elle se ...
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... ment planter des limites par la difficulté des lieux , celles ci étants naturellement suffisantes pour terminer et prévenir toutes contestations . Les opérations auxquelles nous venons de procéder étants une suite de ce qui été réglé ...
... ment planter des limites par la difficulté des lieux , celles ci étants naturellement suffisantes pour terminer et prévenir toutes contestations . Les opérations auxquelles nous venons de procéder étants une suite de ce qui été réglé ...
Página 33
... ment des gens de guerre , sauf , quant à cette der- nière exemption , à être , en cas de foule , assujétis , comme tous exempts , audit logement des gens de guerre . 5. Les Suisses domiciliés en France qui se seraient établis dans l ...
... ment des gens de guerre , sauf , quant à cette der- nière exemption , à être , en cas de foule , assujétis , comme tous exempts , audit logement des gens de guerre . 5. Les Suisses domiciliés en France qui se seraient établis dans l ...
Página 34
... ment pour le linge de table , que ces toiles seront in- troduites en pièces , et que , s'il s'agit de linge fait , il devra en totalité les droits d'entrée ordinaire . 11. Les toiles de fabrication française pouvant cir- culer dans ...
... ment pour le linge de table , que ces toiles seront in- troduites en pièces , et que , s'il s'agit de linge fait , il devra en totalité les droits d'entrée ordinaire . 11. Les toiles de fabrication française pouvant cir- culer dans ...
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Términos y frases comunes
agreed Algiers Altas Partes Contractantes Alteza Real articles Artigo bâtimens belonging Bey de Tunis board Britannic Majesty buque cargo caso commerce commercio Consul Convention conclue country d'aubaine dazio detained Detmold Dominions Dominios Duc de Savoye Emperor English subjects escravos Etats exported forem goods Government Governo Grande-Bretagne Great Britain Grimaldi High Contracting Highness the Prince His Majesty His Royal Highness imported Islands Jean Grimaldi Judges l'abolition lesdits made Maestà Magestade Britannica Majesté Majesty the King marchandises merchandizes mesme mil cinq cent nation navigation navios navires order person ports Portugueze pourront Prince Regent provided purpose quae quali Radama Real O Principe Regente de Portugal regulations République respectifs respectivos rispettivi Roccabruna Royal Highness Royaume same sarà Sardaigne Sarzane sera seront ship or vessel signed slaves Stati stipulations sujets anglais Supplém territorios tion trafico Traité Tripoli United Kingdom vaisseaux vassallos zullen
Pasajes populares
Página 403 - Acts above recited, and by and with the advice of His Privy Council, is pleased to order, and it is hereby ordered, that from and after the date...
Página 322 - ... shall draw up in writing an authentic declaration, which shall exhibit the state in which he found the detained ship, and the changes which may have taken place in it.
Página 498 - ... any Ship or Cargo, or Slaves, taken, seized, or detained by virtue of the said Treaty...
Página 270 - And whereas the Senate of the United States have approved of the said arrangement and recommended that it should be carried into effect, the same having also received the sanction of His Royal Highness, the Prince Regent, acting in the name and on the behalf of His...
Página 12 - Quibus omnibus et singulis illorum tenores praesentibus pro plene et sufficienter expressis ac de verbo ad verbum insertis habentes, illis alias in suo robore permansuris, ad praemissorum effectum hac vice dumtaxat specialiter et expresse derogamus, caeterisque contrariis quibuscumque.
Página 313 - DON CARLOS POR LA GRACIA DE DIOS, Rey de Castilla, de León, de Aragón de las dos Sicilias, de Jerusalén, de Navarra, de Granada, de Toledo, de Valencia, de Galicia, de Mallorca, de Sevilla, de Cerdeña, de Córdoba, de Córcega...
Página 308 - As the two preceding Articles are entirely reciprocal, the two high Contracting Parties engage mutually to make good any losses which their respective subjects may incur unjustly, by the arbitrary and illegal detention of their vessels...
Página 425 - República, que las relaciones que ahora subsisten entre ambas sean regularmente conocidas y confirmadas por medio de un tratado de amistad, comercio y navegación.
Página 332 - First, for all special damages and expenses occasioned to the ship by the detention, and for loss of freight when due or payable...
Página 310 - Spanish, the slaves found on board such vessel must have been brought there for the express purpose of the traffic...