| Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1520 páginas
...duree plus longue que celle fixee par la loi du pays a 1'egard des nationaux. 8i le dessin ou modele industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine, il ne peut etre 1'objet d'une jouissance exclusive dans 1'autre pays. Les dispositions des deux paragraphs qui... | |
| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 páginas
...des Belges dans la Grande-Bretagne, et réciproquement au profit des sujets britanniques en Belgique, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard des nationaux. any third power. They engage moreover not to establish against each olher any duty or prohibition of... | |
| Belgium - 1882 - 576 páginas
...peut avoir, au profit des Belges en Italie, et réciproquement, au profit des Italiens en Belgique, une durée plus longue que celle fixée par la loi...industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans la pays d'origine, il ne peut être l'objet d'une jouissance exclusive dans l'autre pays. Les dispositions... | |
| Belgium - 1862 - 596 páginas
...des Belges duns la Grande-Bretagne, el réciproquement au profit des sujets britanniques en Belgique, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard des riationaux. ai le dessin ou modèle induslriel ou de fabrique . Art. 15. The regulations established... | |
| Ludwig Karl Aegidi - 1861 - 462 páginas
...peut avoir, au profit des Français en Belgique, et réciproquement au profit des Belges en France, une durée plus longue que celle fixée par la loi...l'objet d'une jouissance exclusive dans l'autre pays. U Les dispo• sitions des deux paragraphes qui précèdent sont applicables aux marques de fabrique... | |
| Georg Friedrich Martens - 1861 - 970 páginas
...peut avoir, au profit des Français en Belgique, et réciproquement au profit des Belges en France, une durée plus longue que celle fixée par la loi...l'objet d'une jouissance exclusive dans l'autre pays. Noue. Recueil gén. Tome XVII. Part. I. Bb Les dispositions des deux paragraphes qui précèdent sont... | |
| J. B. Duvergier - 1861 - 690 páginas
...peut avoir, au profit des Français en Belgique, et, réciproquement, au profit des Belges en France, une durée plus longue que celle fixée par la loi...appartient au domaine public dans le pays d'origine, il lie peut être l'objet d'une jouissance exclusive dans l'autre pays. Les dispositions Uts deux paragraphes... | |
| France - 1861 - 956 páginas
...réciproquement au profit des Belges en France, une durée plus long» que celle fixée par la loi dn pays à l'égard des nationaux. Si le dessin ou modèle...dans le pays d'origine, -il ne peut être l'objet d'à» jouissance exclusive dans l'autre pays. Les dispositions des deux paragraphes qui précèdent... | |
| 1861 - 600 páginas
...des Français en Belgique, une durée plus longue que celle h'xée parla loi du pays à l'égard Jes nationaux. . Si le dessin ou modèle industriel ou...peut être l'objet d'une jouissance exclusive dans Гаиire pays. Les dispositions des deux paragraphes qui précèdent sont applicables aux marques... | |
| 1861 - 992 páginas
...Français en Belgique, et réciproquement au profit des Belges en France, une durée plus longue que colle fixée par la loi du pays à l'égard des nationaux. Si le dessin ou modèle industriel ou do fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine, il ne peut être l'objet d'une jouissance... | |
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