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...Elles, de rappeler ä celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. EU consequence, Elles declarent que le fait de rappeler aux Parties en conflit les dispositions de la presente Convention, et le conseil donne, dans l'interet superieur de la paix, de s'adresser ä la...

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...de rappeler a celles-ci que la Cour Permanente leur est onverte. || En consequence, elles d^clarent que le fait de rappeler aux parties en conflit les dispositions de la pr6sente Convention, et le couseil donn6, dans 1'iuteret sup6rieur de la paix, de s'adresser a la Cour...

...l'unanimité l'article 27, ainsi conçu : « Les puissances considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux...— En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeleraux parties en conflit les dispositions de la présente convention et le conseil, donné dans...

...d'Estoumelles de Constant : « Les puissances signataires, considérant comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux...celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte, donnent mandat au secrétaire général du Bureau de se mettre, le cas échéant, à la disposition...

...solennellement quand elles ont déclaré (art. 27) «qu'elles considéreraient comme nn devoir, « dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux...rappeler à celles-ci que la Cour permanente leur était «ouverte ». Certes, ce texte n'impose pas aux Puissances une de ces obligations contractuelles...