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...permanente pour le règlement d'un différend survenu entre elles, le choix des arbitres appelés u former le tribunal compétent pour statuer sur ce...tribunal arbitral par l'accord immédiat des parties, il sera procédé de la manière suivante : Chaque partie nomme deux arbilres el ceux-ci choisissent ensemble...

...veulent s'adresser à la Cour permanente pour le règlement d'un différend survenu entre elles, le choix des arbitres appelés à former le tribunal...de constitution du tribunal arbitral par l'accord des parties, il est procédé de la manière suivante : Chaque partie nomme deux arbitres, dont un...

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...veulent s'adresser à la Cour permanente pour le règlement d'un différend survenu entre elles, le choix des arbitres appelés à former le tribunal...membres de la Cour. — A défaut de constitution dn tribunal arbitral par l'accord immédiat des parties, il est procédé de la manière suivante:...

...veulent s'adresser à la Cour permanente pour le règlement d'un différend survenu entre elles, le choix des arbitres appelés à former le Tribunal...nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbilre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre esl confie à une Puissance tierce,...

...veulent s'adresser à la Cour permanente pour le règlement d'un différend survenu entre elles, le choix des arbitres appelés à former le tribunal...parties, il est procédé de la manière suivante: En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une puissance tierce, désignée...

...veulent s'adresser à la cour permanente pour le règlement d'un différend survenu entre elles, le choix des arbitres appelés à former le tribunal...constitution du tribunal arbitral par l'accord 'immédiat des pnrties, il est procédé de la manière suivante : " (iliaque partie nomme deux arbitres et ceux-ci...

...qu'indépendante elle ne formât, à côté nente pour le règlement d'un différend survenu entre elles, le choix des arbitres appelés à former le tribunal...liste générale des membres de la Cour. — A défaut dé constitution du tribunal arbitral par l'accord immédiat des parties, il est procédé de la manière...