 | 1821 - 734 páginas
...contractantes, seront restitués de part et d'autre. 2. Seront réputés déserteurs, non-seulement les militaires de toute arme et' de tout grade qui quitteront leurs drapeaux, mais encore les individus appartenant à la marine, et ceux qui, appelés au service actif... | |
 | France - 1822 - 830 páginas
...contractantes, seront restitués de part et d'autre. 2. Seront réputés déserteurs , non-seulement les militaires de toute arme et de tout grade qui quitteront leurs drapeaux, mais encore les individus appartenant à la marine, et ceux qui , appelés au service actif... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1824 - 796 páginas
...fuivans: ART. I. Après l'échange des ratifications de la préfente Convsmtion , tous les déferteurs des armées des deux hautes parties feront reftitués...toute arme et de tout grade, qui quitteront leurs drapeaux, mais encore les individus qui , appelés au fer vice actif de la Landwehr, de la milice nationale... | |
 | 1825 - 858 páginas
...contractantes, seront restitués de part et d'autre. 2. Seront réputés déserteurs, non seulement les militaires de toute arme et de tout grade qui quitteront leurs drapeaux, mais encore les individus appartenant à la marine , et ceux qui, appelés au service actif... | |
 | France - 1828 - 652 páginas
...contractantes seront restitués de part et d'autre. 2. Seront re'putés déserteurs , non-seulement les militaires de toute arme et de tout grade qui quitteront leurs drapeaux, mais encore les individus appartenant à la marine, et ceux qui, 3ppefe's au service actif... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1829 - 894 páginas
...contractantes, seront restitués de part et d'autre. ART. II. Seront réputés déserteurs, non seulement les militaires de toute arme et de tout grade • qui quitteront leurs drapeaux, mais encore tous les individus qui, appelés au service de toute branche militaire quelconque,... | |
 | Guillaume comte de Garden - 1833 - 438 páginas
...contractantes seront restitués de part et d'autre. 2. Seront réputés déserteurs , non-seulement les militaires de toute arme et de tout grade qui quitteront leurs drapeaux , mais encore tons les individus qui , appelés au seryice de toute branche militaire quelconque... | |
 | Comte Guillaume de Garden - 1833 - 440 páginas
...contractantes seront restitués de part et d'autre. 2. Seront réputés déserteurs , non-seulement les militaires de toute arme et de tout grade qui quitteront leurs drapeaux , mais encore tous les individus qui , appelés au service de toute branche militaire quelconque... | |
 | Karl von Martens - 1837 - 566 páginas
...parties seront restitués de part et d'autre. ART. 2. — Seront réputés déserteurs non-seulement les militaires de toute arme et de tout grade qui quitteront leurs drapeaux, mais encore les individus qui, appelés au service actif de la Landwehr , de la milice nationale... | |
 | Karl baron von Martens - 1838 - 556 páginas
...parties seront restitués de part et d'autre. ART. 2. — Seront réputés déserteurs non-seulement les militaires de toute arme et de tout grade qui quitteront leurs drapeaux, mais encore les individus qui, appelés au service actif de la Landwehr , de la milice nationale... | |
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A dater de l'échange des ratifications de la présente Convention, tous les individus qui déserteront le service militaire des Hautes Parties Contractantes, seront restitués de part et d'autre. ART. 2. Seront réputés déserteurs, non-seulement les... 
