 Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...  Recueil des principaux traités d'alliance, de paix, de trêve--Supplément au ... - Página 517editado por - 1802Vista completa - Acerca de este libro
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...i. « Aucune bulle, bref, res-~ crit, décret, mandat, provision, signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers , ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution ,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 páginas
...signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ue concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution , sans l'autorisation du gouvernement. Voyez , dans celte Table, l'art. Brefs. COURONNE. Tom. 5 , pag.... | |
 | 1802 - 1168 páginas
...signature servant de provision, ni autre expédition de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers , ne pourront être reçus , publiés , imprimés , ni autrement mis à exécution , sans l'autorisation du gouvernements »» D'où il résulte i *. qu'en imprimant et en publiant des... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1802 - 620 páginas
...:,;. l) Aucune, bulle, bref, refcript, décret, mandat» provifion, fig nature fervant de provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne...particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimes, ni autrement mis à exécution, fane l'autorifa,^ tion du Gouvernement. 2) Aucun individu,... | |
 | Louis Portiez - 1802 - 502 páginas
...de l'église catholique dans ses rapports généraux avec les droits et la police de F Etat. sion, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne: pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution,... | |
 | France treaties - 1802 - 498 páginas
...I". Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de. provi/. 27 «ion , ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers , ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution,... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - 530 páginas
...Ier. Aucune bulle , bref, rescrit , décret , mandat , provision , signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers , ne pourront être reçues, publiées , imprimées, ni autrement mises à exécution... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 400 páginas
...Art. Ier. Aucune bulle, bref, rescrit, décret , mandat, provision , signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers , ne pourront être reçues , publiées , imprimées, ni autrement mises à exécution... | |
 | 1806 - 366 páginas
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 | Ferdinand Walter - 1810 - 598 páginas
...ART. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans... | |
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