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" Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les... "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Página 249
por Belgium - 1878
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Bulletin des lois de la République française, Volumen15,Temas626-664

France - 1860 - 1186 páginas
...présents sont constatés en tète du procès-verbal de la séance. 20. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents; en cas de partage , la voix du président de la séance est prépondérante. Nul ne peut voter par procuration dans le sein du conseil....
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 páginas
...une commission pour en faire l'examen , si elle le juge convenable. ûl. Les décisions sont prises a la majorité des membres présents. En cas de partage, La voix du président est prépoudérante. }\*l. 11 sera dressé procès-verbal de toutes les délibérations...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volumen11

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 páginas
...huit au moins de ses membres seront présents à la réunion ; ses délibérations seront prises à la majorité des membres présents. En cas de partage , la voix du Président est prépondérante. Art. 43. — La Commission établira , par un réglement spécial ,...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 páginas
...qu'une délibération soit valable , cinq membres doivent assister an conseil. Les arrêtés sont pris a la majorité des membres présents; en cas de partage , la voix du président est prépondérante. Les délibérations du conseil s*nt inscrites surnn registre a cet effet. 25. Le conseil d'administration...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 páginas
...qu'une délibération soit valable , cinq membres doivent assister an conseil. Les arrêtés sont pris a la majorité des membres présents; en cas de partage , la voix du président est prépondérante. Les délibérations du conseil s*nt inscrites surnn registre a cet effet. 25. Le conseil d'administration...
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Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 736 páginas
...administrateurs est nécessaire pour valider les délibérations. — Les décisions sont prises à la majorité des membres présents; en cas de partage la voix du président est prépondérante. Lorsque quatre membres seulement sont présents les décisions doivent...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1846 - 606 páginas
...l'intérêt de la société l'exige , et au moins une fois par mois. Les délibérations sont prises a, la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. La présence de sept administrateurs au moins est nécessaire pour...
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LOIS, DECRETS ORDONNANCES, REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 páginas
...l'intérêt de la société l'exige , et an moins une fois par mois. Les délibérations sont prises h la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. La présence de sept administrateurs au moins est nécessaire pour...
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Annuaire officiel des chemins de fer

1848 - 568 páginas
...l'intérêt de la société l'exige, et au moins une fois par mois. — Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. — En cas de partage, la voix du président est prépondérante. — La présence de sept administrateurs au moins est nécessaire pour...
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Traité du crédit foncier ou explication théorique et pratique de la ...

Francois Jean Baptiste Josseau - 1853 - 678 páginas
...sont constatés en tète du procèsverbal de la séance. Art. 32. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prspondérante, Quand la majorité n'est pas formée de cinq membres au moins (2), la...
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