On dépose les exemplaires exigés par la loi pour la conservation du droit de propriété. PARIS.-J. CLAYE, IMPRIMEUR, RUE SAINT-BENOIT, DU DROIT CRIMINEL OU JURISPRUDENCE CRIMINELLE DE LA FRANCE RECUEIL CRITIQUE DES DÉCISIONS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES SUR LES MATIÈRES CRIMINELLES AU BUREAU DU JOURNAL, RUE D'ANJOU-DAUPHINE, 8 ET CHEZ A. DURAND, LIBRAIRE, RUE DES GRÈS, 7 JOURNAL DU DROIT CRIMINEL ART. 8524. REVUE ANNUELLE. Chaque année, depuis longtemps déjà, notre législation criminelle reçoit des développements et subit des modifications, sous l'influence de cette double idée qu'il faut, d'une part, rendre la loi pénale à la fois plus complète et moins rigoureuse, afin d'atteindre tous faits punissables dans la juste mesure que comporte l'adoucissement des mœurs, et, d'autre part, donner à la procédure la rapidité que demandent les habitudes nouvelles, autant que le permet une bonne administration de la justice, en abrégeant les détentions préventives, tout en fortifiant les moyens de répression. Tels ont été les motifs et l'esprit, notamment, de la dernière révision du code pénal et de dispositions pénales diverses, ainsi que de la loi qui permet de punir en France les Français délinquant à l'étranger et des lois successives sur les mandats, sur les flagrants délits, sur la détention préventive, sur la liberté provisoire, etc., etc. Dans le cours de l'année qui touche à sa fin, des lois d'un autre ordre ont été, les unes votées après de très-sérieuses discussions, les autres présentées et, sinon ajournées, du moins renvoyées à la session suivante pour un examen approfondi. Nous devons d'abord signaler ici celles qui intéressent au plus haut degré le droit criminel, avec les raisons débattues et surtout les opinions qui, ayant prévalu, contribueront à l'interprétation exacte des lois votées et promulguées. La plus importante, au point de vue de la justice répressive, est la « loi sur la révision des procès criminels et correctionnels. » (L. 29 juin-5 juill. 1867. Bull., no 15255; J. cr., art. 8424.) Ici se trouvent en présence, en conflit pourrait-on dire, deux grands principes, dont la conciliation est difficile et pourtant nécessaire; deux principes de l'ordre le plus élevé, qui sont l'un et l'autre éminemment importants pour la justice, base fondamentale et condition essentielle |